Sports

Vigilance Orange Neige-Verglas

Le département de la Corrèze est maintenu en vigilance orange neige-verglas jusqu’à lundi 29 novembre 2021 - midi

 

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BALL-TRAP TEMPORAIRE

 
 

L'organisation d'un ball-trap temporaire est assujetti à la création d'un dossier de déclaration complet accompagné de ses pièces jointes, qui doit être déposé à la préfecture au moins quinze jours avant la date d'ouverture du ball-trap temporaire.

TEXTES

L’article A 322-142 du code du sport  prévoit que « les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d’activités physiques et sportives ».

→  Le Ball-trap temporaire est donc défini comme étant un établissement d’activités physiques et sportives (E.A.P.S).

OBLIGATIONS

Le dossier de déclaration complet accompagné de ses pièces jointes, doit être déposé à la préfecture au moins quinze jours avant la date d'ouverture du ball-trap temporaire.

Le dossier a la composition suivante :

L'imprimé du formulaire de déclaration, ci-dessous, dans lequel figurent notamment :

- les dates et heures d'utilisation.

- un plan de situation au 1/25000.

- un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.

- des attestations d'assurance.

> FORMULAIRE DE DECLARATION PREF 19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Il est à noter que si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes, chemins vicinaux et habitations riveraines, tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.

Si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé à l'organisateur.

Le préfet peut s'opposer, par arrêté, à l'ouverture ou ordonner la fermeture d'un ball-trap temporaire ouvert sans que l'organisateur ait obtenu ce récépissé (article R 322-9 du code du sport).

CONTACTS 

Fédération Française de ball-trap pour la Corrèze :

Monsieur Georges FAUCHER – 05 55 71 82 29 ou 06 85 10 23 07 - courriel : georges.faucher@orange.fr

► Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :

Cité administrative Jean Montalat -  Unité Jeunesse et sports -BP 314 -  19011 TULLE Cédex

Accueil : 05 87 01 90 82 - courriel : ddcspp-cs@correze.gouv.fr