Déchets inertes : actes réglementaires

La réglementation des installations de stockage des déchets inertes (ISDI)

 
 

Depuis le 1er juillet 2007, les sites de stockage de déchets inertes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Préfecture.

Cette nouvelle réglementation, en application de la Directive européenne 99/31/CE du 26 avril 1999, vise à mieux encadrer la création et la gestion de ces installations afin de limiter leurs incidences sur l’environnement et la santé.

La définition précise de critères d’implantation et de fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) va permettre également de rationaliser cette filière de traitement des déchets du BTP en poussant à la mise en oeuvre d’un véritable réseau permettant ainsi aux entreprises et collectivités d’éliminer de manières strictes et transparentes les déchets inertes qu’elles génèrent ou gèrent pour le compte de tiers.
Ainsi, compte tenu du gisement de déchets inertes et de sa répartition sur le département, le Plan Départemental d’élimination des déchets du BTP prévoit la création d’un réseau de 10 à 12 ISDI pour la Corrèze.

Consultez le Plan départemental d’élimination des déchets du BTP

Champs d’application :

La procédure d’autorisation concerne les dépôts réguliers de déchets en vue de leur élimination.

Ne sont pas soumis à autorisation (art L 541-30-1 du code de l’environnement) :

  • les installations de stockage relevant d’un autre régime d’autorisation (ICPE),
  • les déchets inertes entreposés pour moins de 3 ans avant valorisation dans un lieu différent,
  • les déchets inertes entreposés pour moins de 1 an avant transport dans un lieu de stockage définitif,
  • les dépôts de déchet inertes en vue de leur utilisation pour des travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou de construction. (travaux routiers par exemple)

Une installation de stockage de déchets inertes connexe à un stockage de déchets banals non dangereux (rubrique ICPE n° 167b ou 322B2) relève de la réglementation sur les ICPE notamment si l’accès est commun.

L’ISDI et l’urbanisme :

L’autorisation préfectorale au titre de l’article L 541-30-1 du code de l’environnement dispense (article R 425-25 du code de l’urbanisme) de l’autorisation ou de la déclaration au titre du code de l’urbanisme pour affouillements et exhaussements de sol.
 Toutefois , la localisation du projet doit tenir compte des dispositions d’urbanisme applicables sur la commune (consultez, s’il y a lieu, le document d’urbanisme applicable sur la commune).

Quels sont les déchets inertes admissibles dans les ISDI ?

Les centre de stockage de déchets inertes ne peuvent admettre que des déchets ultimes (ne pouvant être valorisés, ne pouvant bénéficier d’un traitement afin d’en extraire la part valorisable, ne nécessitant pas de traitement pour réduire le caractère polluant ou dangereux). Les déchets du BTP doivent avoir été triés préalablement pour être admis. Le recyclage doit être la priorité.

Il s’agit uniquement de déchets qui ne subiront pas naturellement de détérioration ou de modification physique, chimique, biologique. Ils ne brûlent pas, ne se décomposent pas, ne sont pas biodégradables, ne détériorent pas les autres matières avec lesquels ils sont en contact ; ils ne sont pas susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. La teneur en polluants et l’écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et en particulier ne pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface ou/et souterraines.

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission.

 Liste des déchets admissibles  (version consolidée au 1er juillet 2014 de l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de déchets inertes).

   
Attention, tous les déchets de construction et de démolition ne sont pas admis dans les ISDI, consulter la nomenclature (annexe I de l'arrêté mentionné ci-dessus)  
   

Quelques cas particuliers :

 (1)Les déchets issus du BTP  sont admis après tri sélectif (en vue d’un recyclage) même s’ils contiennent en faible quantité d’autres matériaux (métaux, plastiques, plâtres, bois, caoutchouc, substances organiques) s’ils sont non séparables de façon aisée et à faible coût.
Attention, les boues de l’industrie du béton sont des déchets industriels, et ne sont pas admises dans les ISDI.

 (2)Les déchets d’enrobé bitumineux  sont admis après test permettant d’affirmer l’absence de goudron (méthode "PAK Marker 1 : voir guide des bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP - ADEME - édition juin 2004)

 (3) Les déchets provenant de remblais issus de déchets industriels  (mâchefers d’incinération d’ordures ménagères par exemple) sont admis s’ils ont constitué pendant une longue durée des matériaux de remblais. (Section 17 05 04 de l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement)

  La terre provenant de sites contaminés  peut être admise à condition de faire l’objet de tests de lixiviation et d’analyse du contenu en cas de présomption de contamination.
Cette procédure d’acceptation préalable est à réaliser en cas de présomption de contamination des déchets. Tel peut être le cas pour des terres transportées sur une distance importante, pour des déchets marqués olfactivement ou encore pour des déchets provenant de sites potentiellement pollués.
Dans ce cas l’exploitant vérifie les conclusions de la procédure d’acceptation préalable réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l’installation de stockage.
Cette acceptation préalable contient à minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe II de l’arrêté préfectoral ou de l’arrêté du 15 mars 2006 et une analyse en contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2. Seuls les déchets respectant les critères définis dans cette annexe peuvent être admis.

Attention : la terre végétale et la tourbe ne sont pas admises dans les ISDI.

 Le dossier type de demande d’autorisation :

 Le dossier type (article R 541-66 du code de l’environnement) devra être complété ( par le nom et qualité du demandeur, raison sociale, adresse, ... et par les types de déchets admis, leurs quantités annuelles et leur origine, la durée d’exploitation et la quantité totale déposée pendant cette période ) et accompagné des pièces demandées :

  • une carte au 1/25 000 indiquant la situation de l’installation projetée et les limites communales situées à moins de 500 m,
  • un plan à l’échelle minimale 1/2 500 du site projeté et de ses abords jusqu’à une distance minimale de 200 m avec l’indication de l’affectation du bâti, les voies de chemin de fer, voies publiques, points d’eau, canaux, cours d’eau et zones naturelles protégées au titre de l’environnement (NATURA 2000, arrêté de Biotope, sites, ...) ainsi que l’usage des terrains dans ce même périmètre à la date de la demande,
  • Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site (voir contenu ci-dessous),
  • La description des dispositions prises pour prévenir les inconvénients liés au fonctionnement de l’installation (protection de la santé et de l’environnement notamment moyens de contrôle de l’accès et des dépôts, prévention des nuisances dues au trafic, réduction de l’impact paysager ...),
  • La description des conditions de remise en état du site après la fin de l’exploitation,
  • Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, l’accord express de celui-ci avec mention de la nature des déchets admis,
  • Les capacités techniques du demandeur (moyens humains et en matériel).

> Le dossier type de demande d'autorisation d'une ISDI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Le contenu de la notice définissant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques :

 caractéristiques géologiques  :
¤ nature des terrains : perméabilité(qui doit, s’il s’agit d’une barrière géologique naturelle, être inférieure à 1.10-7 m/s sur une épaisseur de 1 m, si non la mise en place d’une barrière géologique artificielle devra avoir une épaisseur de 0,50 m -Directive européenne 99/31/CE annexe 1)

¤ caractéristiques géotechniques : stabilité, cavités ...

 caractéristiques hydroléologiques :  
¤ existence d’eau souterraines : en présence d’une nappe phréatique, il faut préciser : l’amplitude de ses fluctuations, le niveau des plus hautes eaux, l’objectif est de conserver 1 m entre la base du dépôt et le niveau des plus hautes eaux, le sens d’écoulement de la nappe) ;

¤ identifier et localiser les périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine (définis par une DUP ou par un hydrogéologue),

¤ identifier les captages privés.

 impact prévisible du projet :  
sur les eaux souterraines, de surfaces, sur les milieux humides.

 aptitude du site à recevoir l’installation  :
au regard des critères géologiques, hydrogéologiques et géotechniques.

La procédure d’autorisation :

Dépôt du dossier :
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’une ISDI doit être déposé en 4 exemplaires à la Préfecture. Il doit être conforme à l’article R541-66 du code de l’environnement définissant le contenu du dossier - voir dossier type de demande d’autorisation.

Accusé de réception :
Un accusé de réception est adressé au demandeur dès réception d’un dossier complet (conforme à l’article R 541-66).

Information du public :
Le Préfet informe le public par tous moyens appropriés notamment par un affichage à la mairie d’implantation de l’ISDI, précisant les principales caractéristiques de la demande d’autorisation.

Délais d’instruction :
Le délai d’instruction du dossier ne doit pas être supérieur à 3 mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet tacite. (R 541-68 du code de l’environnement)

Instruction du dossier : (circulaire du 20/12/2006)
L’instruction est assurée par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Elle portera sur :

  • des questions d’aménagement et d’urbanisme : pertinence de l’emplacement, sécurité des accès, insertion paysagère ...,
  • des questions relatives à la nature et aux volumes des déchets et aux modes de conditionnement. Pour ce deuxième volet la DDT pourra solliciter la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Publicité de l’autorisation :
La décision est notifiée au demandeur,
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département,
Une copie est adressée au Maire de la commune d’implantation qui procède à son affichage en mairie.

Les documents de suivi du stockage des inertes :

La déclaration annuelle :

Voir l'article 25 de l'arrêté du 28 octobre 2010 .

Le bordereau de suivi : (voir l'article 8 du même arrêté )
Le producteur de déchets est tenu de remettre à l’exploitant, avant la livraison ou la première d’une série de livraisons d’un même déchet, un bordereau des déchets inertes signé par le producteur et les intermédiaires éventuels, indiquant :

  •  l’origine,
  •  les quantités,
  •  les types de déchets livrés.

> Bordereau de suivi des déchets inertes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

En cas d’apports de faibles quantités ou occasionnelles, ce document pourra être rempli par le producteur des déchets lors de la livraison.

L’exploitant renvoi un accusé de réception à l’expéditeur des déchets.

Le registre d’admission : (voir l'article 14 de l'arrêté )

L’exploitant tient un registre d’admission conservé 3 ans (article R 541-43 du code de l’environnement) dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets :

  •  la date de réception,
  •  l’origine des déchets,
  •  la nature des déchets,
  •  le volume des déchets,
  •  le résultat du contrôle visuel et le cas échéant la vérification des documents d’accompagnement,
  •  le motif de refus d’admission s’il y a lieu.

 Obligations de l’exploitant :

(arrêté du 15 mars 2006 publié JO du 22 mars 2006)

L’exploitation du site : 
  
Publicité sur le lieu de l’ISDI :  
L’exploitant affiche en permanence, de façon visible, à l’entrée de l’installation un avis comprenant :

  •  la raison sociale et l’adresse de l’exploitant,
  •  le numéro et la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation,
  •  les types de déchets admissibles,
  •  les jours et heures d’ouverture s’il s’agit d’une installation collective,
  •  la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée ».

 Plan d’exploitation de l’installation :  
Le plan d’exploitation de l’installation est tenu à jour. Il doit être coté en plan et en altitude, permettre d’identifier les parcelles où sont entreposés les déchets et notamment les alvéoles spécifiques destinées aux déchets d’amiante lié.

 Organisation de l’installation :  
L’exploitation est effectuée par tranches successives sur des zones peu étendues et en hauteur pour limiter la superficie en cours d’exploitation soumise aux intempéries. Le réaménagement est coordonné.

 Procédure d’admission des déchets :  
Elle est effectuée grâce au bordereau de suivi (voir le § correspondant)

En cas de refus de déchets, le Préfet est informé au plus tard 48 h après, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets ...).

 Contrôle des déchets :  
Les déchets sont quantifiés par pesage.
Un contrôle visuel et olfactif doit être réalisé lors du déchargement et avant régalage des déchets.

Le producteur de déchets est tenu, en cas de présomption de contamination, avant leur arrivée dans l’installation de stockage de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires à la possibilité de stocker les déchets dans une ISDI. Cette acceptation préalable contient à minima :

  • un essai de lixiviation,
  • une analyse du contenu total,

En application de l’annexe II de l’arrêté du 15 mars 2006.

 Tenue du registre d’admission :  
La tenue d’un registre d’admission des déchets est obligatoire (voir § correspondant)

La réhabilitation du site :

 Couverture finale :  
Une couverture finale est mise en place par tranche. Son modelé devra permettre la résorption et l’évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. Le plan d’exploitation en précise l’épaisseur et la nature.

     
Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs, construction ... notamment en fonction de la destination prévue au document d’urbanisme de la commune).
Dans tous les cas, l’aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l’aspect paysager.
   
     

 Plan topographique en fin d’exploitation :  
L’exploitant fournit au Préfet , en fin d’exploitation, un plan topographique du site de stockage à l’échelle 1/500ème qui présente l’ensemble des aménagements du site (végétation ..).
Une copie de ce plan est transmise au maire de la commune d’implantation et au propriétaire du terrain si l’exploitant n’est pas la propriétaire.

Réglementation en vigueur et document de référence :

 l’ article L541-30-1  (format pdf - 70.2 ko - 11/03/2008) du code de l’environnement,

 les articles R541 65 à 75  (format pdf - 67.3 ko - 11/03/2008) du code de l’environnement,

La version consolidée au 1er juillet 2012 de l'arrêté du 28 octobre 2010  fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations, précise les dispositions des textes précédents.

Infractions et sanctions :

L’exploitation sans autorisation est un délit passible de sanctions, voir l’article L 541-46  (format pdf - 54.6 ko - 12/03/2008) du code de l’environnement.
Les articles R 541-80 à R 541-82  (format pdf - 54.3 ko - 12/03/2008) prévoient des sanctions pénales pour les ISDI autorisées qui ne respectent pas leurs obligations fixées par les articles R 541-69, R 541-71 et R 541-74.