Réglementations nationales

Mis à jour le 26/04/2017

Textes de référence nationaux

La stratégie nationale pour la Biodiversité (2004 – 2010 puis 2011 – 2020)

 Cette stratégie doit répondre aux engagements internationaux, européens et français comme la Convention sur la Diversité Biologique avec l’objectif 9 d’Aichi.

Les réglementations concernant l’introduction des espèces exotiques envahissantes :

  • le Code de l’environnement avec l’Article L411-3 qui fixe les règles relatives à l’introduction d’espèces non indigènes dans les milieux naturels. Il y a également des articles qui fixent les sanctions prises envers les violations de l’article précédent. L’ Article R432-5 fixe une liste d’espèce animales dont l’introduction dans les milieux aquatiques est interdite. Cette liste comprend des poissons, des crustacés et des grenouilles.
  • les textes d’application du Code de l’environnement et du Code rural : des arrêtés ministériels fixes des listes d’espèces exotiques envahissantes. La commercialisation, l’introduction et l’utilisation dans le milieu naturel de ces espèces sont interdites. On trouve dans ces listes des mammifères, des poissons, des amphibiens, des reptiles, des crustacés et des insectes.
  • les textes d’application de la directive 2000/29/CE qui fixent la liste des organismes nuisibles aux végétaux qu’il est interdit d’introduire, d’importer et la liste des espèces interdites d’importer dans les départements d’outre-mer.

Les réglementations sur la détention, le commerce et la présentation d’espèces exotiques envahissantes

  • les textes d’application de la CITES : qui fixent par arrêtés les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
  • les textes d’application du Code de l’environnement et du Code rural qui fixent par arrêtés ministériels les conditions de détention, de transport et de commercialisation de certaines espèces.

Les réglementations relatives à la gestion des espèces exotiques envahissantes

  • le Grenelle de l’environnement : l’État fixe des objectifs pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique et restaurer et maintenir ses capacités d’évolution. Un des objectifs est "la mise en œuvre de plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs".
  • les textes d’application du Code de l’environnement et du Code rural qui fixent pas arrêtés ministériels la liste de gibiers, qui comprend des espèces exotiques envahissantes, dont la chasse est autorisée et la liste des organismes nuisibles aux végétaux qui sont soumis à des mesures de lutte. Des arrêtés fixent aussi les mesures de contrôle à pendre contre certaines espèces (ex : Ragondin, Bernache du Canada, etc.).

Transcription du règlement européen

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Cette stratégie interviendra en application au règlement européen. Elle consistera à définir les principales actions à mettre en place pour prévenir et gérer les risques liés à ces espèces.

Elle se découpera en 5 axes :

  •  prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
  •  interventions de gestion de ces espèces établies et restauration des écosystèmes après invasion
  •  amélioration et mutualisation des connaissances 
  •  communication, sensibilisation, mobilisation et formation
  •  gouvernance et animation de la stratégie.

Cette stratégie sera complétée par un plan d’actions.

Le Code de la santé publique

La loi L.1338-1 de ce code stipule une lutte obligatoire contre les espèces animales et végétales constituant une menace pour la santé humaine. La liste des espèces concernées est fixée par Décret.

Source : GT IBMA : Les espèces exotiques envahissantes dans les milieux aquatiques (Volume 1)