Les aides pour la protection des exploitations et des troupeaux

Un dispositif d’aide financé par l’État et l’Europe (interventions 70.26 et 73.16 du Plan stratégique national de la PAC) permet de prendre en charge une partie des dépenses relatives à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup.

Suite à des actes de prédation en 2021, 2022 et 2023 dans le département de la Corrèze, pour lesquels la responsabilité du loup n’a pu être écartée, le préfet a arrêté, le 28 décembre 2023, des zones d’éligibilité à ce dispositif d’aide pour 2024.

Ce zonage, prévu par le plan national loup et activités d’élevage, permet d’accéder à différentes aides au financement des dispositifs de protection des activités d’élevage.

• Le cercle 3 correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme. Dans les communes classées en cercle 3, les dépenses relatives aux chiens de protection (achat, entretien, stérilisation, test de comportement et accompagnement technique) peuvent faire l’objet d’une aide de financement.
• Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours (N). En cercle 2, et en plus des dispositifs précités et pour lesquels une aide financière est possible en cercle 3, les investissements matériels (parcs de pâturage électrifiés fixes et/ou mobiles, électrification de parcs fixes existants, regroupement nocturne en bergerie ou en parcs de nuit) peuvent également faire l’objet d’une aide au financement.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide au financement, un appel à projets est ouvert : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation.

Sont éligibles les troupeaux d’ovins ou de caprins composés d’au moins 25 animaux reproducteurs dans le cas général et pâturant plus d’une certaine durée en zone d’éligibilité de la mesure.

L’appel à projets s’adresse aux agriculteurs, à titre individuel ou en société (ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole ; une société est éligible si au moins un de ses associés est agriculteur) ; aux groupements pastoraux ; aux associations d'éleveurs ; aux associations foncières pastorales ; aux commissions syndicales gestionnaires d'estives ; aux collectivités territoriales ; aux groupements d'employeurs. Pour demander l'aide, le demandeur doit disposer d'un numéro SIRET.

Les bénéficiaires de cette mesure s’engagent à mettre en œuvre les mesures de protection telles qu’elles ont été décrites dans leur demande.

Pour l’année 2024 : dépôt des demandes au plus tard le 31 juillet 2024 en ligne via ce site internet : https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la demande d’aide doit être envoyée à la DDT avant tout achat de chien ou autre dispositif de protection sous peine de ne pas être éligible.

Les opérations devront être terminées le 31 décembre 2024.

Les autres mesures de protection :

Le loup est une espèce strictement protégée en France depuis 1994. Elle l’est également aux niveaux communautaire et international. Par conséquent, sa destruction est interdite.

Des dérogations à la protection stricte du loup ont été prévues, conformément aux réglementations nationale et communautaire.

Deux arrêtés interministériels nationaux sont établis afin d’encadrer un « protocole technique d’intervention » sur la population de loups.

Ce protocole prévoit une gradation dans les tirs qui peuvent être autorisés en fonction de la pression de prédation exercée (importance et récurrence des attaques) sur le territoire du demandeur de la dérogation : tir d’effarouchement, tir de défense simple, tir de défense renforcée, tir de prélèvement simple ou tir de prélèvement renforcé.

Ce protocole d’intervention privilégie les tirs de défense (simple et renforcée) de janvier à septembre, notamment quand les animaux sont les plus exposés à la prédation (au printemps et à l’été pendant la période d’estive pour le pastoralisme). L’objectif est de pouvoir abattre prioritairement les loups qui attaquent les troupeaux afin de réduire les dommages.

Les tirs de prélèvement peuvent être effectués dans un second temps et exceptionnellement, à l’automne, pour réduire la pression de prédation quand cette dernière est forte dans les foyers d’attaques.

Un arrêté définissant le nombre de loups pouvant être détruits au cours d’une année, de manière à ce que ces destructions ne nuisent pas au bon état de conservation de l’espèce (arrêté « plafond »), fixe ce nombre pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.