Protocole d’alerte dégâts de sanglier hors période de chasse

 
 

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Préfecture de la Corrèze - Direction départementale des Territoires
Fédération des Chasseurs de la Corrèze
Association des louvetiers de la Corrèze
Chambre d’agriculture de la Corrèze

Le présent protocole a été élaboré conjointement par l’État (Direction Départementale des Territoires), la Fédération Départementale des Chasseurs, l’association des lieutenants de louveterie, la chambre d’agriculture.

Il a pour objet de préciser les modalités de saisine (alerte) et de concertation des parties prenantes afin de mettre en œuvre les solutions adaptées dès lors qu’une situation de dégâts de sangliers est constatée ou bien un risque de dégâts. Il n’a toutefois pas vocation à se substituer à la procédure d’indemnisation des dégâts de gibier prévue par les textes réglementaires.

Il s’applique en dehors de la période de chasse.

Il est rappelé qu’en toutes périodes, il appartient aux sociétés de chasse locales de prendre toutes dispositions qui sont en leur pouvoir pour répondre avec diligence et efficacité aux demandes qui leur sont présentées par les personnes concernées par des dégâts de sanglier.
Plus particulièrement en période de chasse, les actions de chasse doivent être concertées entre sociétés voisines afin d’atteindre les objectifs de gestion souhaitables.

Sont annexées à ce protocole :

  •  la note de doctrine du 6 avril 2010 s’appliquant à la chasse du sanglier et à la maîtrise des dégâts,
  •  la procédure de demande d’indemnisation des dégâts.

Ce protocole est adressé aux maires, aux sociétés de chasse, aux représentants des organisations professionnelles agricoles, entre autres. Il est disponible sur le site internet de DDT : http://www.correze.equipement-agric...

- Le principe d’intervention

Toute personne constatant des dégâts ou risques de dégâts, au regard de la population présente de sangliers, doit pouvoir être entendue, conseillée et assistée, de façon à ce que les dispositions soient prises dans les meilleurs délais pour faire cesser les dégâts, remédier à leurs conséquences ou, selon le cas, diminuer le risque.

Pour cela, les membres signataires du protocole s’engagent sur une organisation du dispositif d’alerte et de concertation en trois niveaux :

Le niveau 1 : niveau local (territoire de chasse)

La saisine des sociétés de chasse locales et la concertation avec celles-ci doivent être privilégiées avant toute autre intervention à un niveau supérieur.

Il est rappelé que les sociétés de chasse ont la responsabilité de maîtriser les dégâts de sanglier et, ce, de par leur vocation à assurer une gestion équilibrée du gibier sur leur territoire de chasse.

Chaque société de chasse a le devoir d’écouter le plaignant, de lui soumettre une proposition de mesures correctives et de les mettre en œuvre avec l’accord de celui-ci.

Le niveau 2 : médiation locale :

Si le plaignant et la société de chasse ne parviennent pas à un accord sur les mesures à prendre, ou si celles-ci ne relèvent pas de la seule compétence de la société de chasse ou bien si elles font intervenir plusieurs parties prenantes de sorte que la société de chasse ne maîtrise pas, à elle seule, les solutions à mettre en œuvre, le plaignant saisit :

la Fédération Départementale des Chasseurs au : 05 55 29 95 75 ;
le lieutenant de louveterie de son secteur au numéro indiqué dans la liste ci-annexée.

A réception de la saisine, ces deux interlocuteurs se concertent afin de déterminer les modalités d’expertise du problème qui leur est soumis.

Tout autre interlocuteur qui serait saisi directement par le plaignant est invité à transmettre sans délai cette saisine à la Fédération Départementale des Chasseurs et au lieutenant de louveterie du secteur.

Dès lors , s’engage le processus d’analyse de la situation et de mise en évidence des solutions qui doit aboutir sous trois jours maximum à un rapport écrit. Ce rapport est établi a priori par le lieutenant de louveterie. Il est transmis à la DDT.

Ce rapport doit être concerté entre les deux interlocuteurs précités. Il doit aborder, entre autres, les sujétions suivantes :
réalité et importance des dégâts. Attention, ceci ne correspond pas à une procédure de demande d’indemnisation de dégâts. Il faut donc conseiller au plaignant de faire la démarche en parallèle auprès de la fédération des chasseurs,
espèce en cause, quantification et localisation, si possible,
problèmes complémentaires rencontrés (conflits divers...),
préciser le contexte, les freins éventuels...,
mesures préventives existantes,
mesures préventives supplémentaires à mettre en place,
autres mesures préconisées, en précisant le planning d’action (décantonnement, régulation, action de chasse, chasse concertée, réunion de concertation pour améliorer l’agrainage, favoriser le dialogue entre les acteurs...).

Les interlocuteurs précités consultent toutes personnes utiles en fonction du contexte qu’ils mettent en évidence : maire, professionnels agricoles, garderie de l’ONCFS,...

Ce rapport est immédiatement mis en œuvre s’il fait consensus entre les deux interlocuteurs.

Le cas échéant, la Direction départementale des Territoires prend les mesures proposées dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du rapport.

Elle transmet celui-ci à l’ONCFS et à la Chambre d’agriculture (Mr Demontjean).

Le niveau 3 : la DDT :

si :
les interlocuteurs précités ne sont pas d’accord sur les solutions à mettre en œuvre,
ces solutions rencontrent des difficultés significatives de mise en œuvre au niveau local,

la DDT est informée par les interlocuteurs précités soit par rapport conjoint soit par rapports séparés, le cas échéant. Ce ou ces rapports sont transmis simultanément par la DDT à la chambre d’agriculture et à la brigade de l’ ONCFS.

La Direction des Territoires entend toute personne qu’elle juge utile pour compléter son information et arbitre les solutions à mettre en œuvre. Elle en fait part au plaignant, au (x) maires (s) de la (des) communes (s) ainsi qu’aux sociétés de chasse concernés. Le cas échéant, elle organise au préalable une réunion de concertation, éventuellement sur le terrain.

Attitude à tenir :

Les éléments de doctrine relatifs à la gestion du sanglier et à la prévention des dégâts ayant été préalablement concertés, les interlocuteurs précités sont chargés d’expliciter ceux-ci, autant que nécessaire, aux personnes qu’ils sont amenés à rencontrer dans le cadre des concertations qu’ils animent.

En cas de divergence sur les solutions à mettre en œuvre, ils agissent dans le respect mutuel et s’en remettent à l’arbitrage de la DDT.

Vos interlocuteurs en annexes

La société de chasse locale : voir le maire
Fédération des chasseurs : 05 55 29 95 75
Louvetiers : voir carte en annexe, ou la mairie
Direction départementale des Territoires : 05 55 21 82 54

Fait à Tulle, le 22.12.2010

 Signé : 

Le Préfet
Le Président de la fédération des chasseur
Le Président de l’association des lieutenants de louveterie
Le Président de la Chambre d’Agriculture