Formulaire de demande d'habilitation - Réalisation des analyses d'impact

 
 

Nouvelles dispositions apportées par la loi ELAN en matière d'aménagement commercial.

Les organismes souhaitant réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Corrèze, doivent retourner au secrétariat de la CDAC de la Corrèze :

le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce, dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante pref-cdac19@correze.gouv.fr .