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La dématéralisation de la transmission des actes budgétaires : le projet Actes budgétaires
Les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre l'ensemble de leurs documents budgétaires, par voie électronique à partir de l'exercice budgétaire 2020 (cf le III de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe).
Afin de faciliter cette transition vers la dématérialisation budgétaire, l’équipe « Actes budgétaires » de la Direction Générale des Collectivités Locales met, dès à présent, trois types d’accompagnement :
Pour permettre aux collectivités d’anticiper l’échéance de 2020, il existe un support de 
communication
ainsi que des brochures présentant les applications Ab et TotEM (Dématérialiser
, Découvrir Ab
).
Afin d’accompagner au mieux les collectivités, un espace est entièrement dédié à l’adresse suivante : www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-budgetaires-1
.
Enfin, un support permanent et gratuit est mis à disposition des collectivités afin de répondre à toute question technique. La saisie du support est en accès libre à cette adresse : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/32-saisir-support.
informations complémentaires
Documents complémentaires
Téléchargez ci-dessous :
- La présentation du processus de dématérialisation
- Le guide de bonnes pratiques pour le déploiement de l'application Ab
- La notice explicative de l'application Ab
- Le support de communication de la DGCL