Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Corrèze

 
 

Un objectif de 15000 habitants (sauf dérogations législatives spécifiques) pour la constitution des EPCI à fiscalité propre a été fixé, de même que la réduction du nombre de structures syndicales.

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PRESENTATION DU SDCI :

Le SDCI est un document de programmation destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans le département, qui doit prévoir :

  • Une couverture intégrale du département par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  • La suppression des enclaves et des discontinuités territoriales.
  • La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants . ( à l'exception des situations décrites ci-après :
    • Pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale.
    • Le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale.
    • Pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale.
    • Pour les EPCI à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
    • Pour les EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
    • Pour les EPCI à fiscalité propre incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.)
  • La définition de territoires pertinents au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des Schémas de cohérence territoriale (SCOT).