Obligations relatives aux compétences

 
 
  •  Les règles de constitution des régies communales ou syndicales doivent être respectées (articles L2221-1 à L2221-9 du CGCT)
  • Les statuts des EPCI doivent être clairement rédigés, notamment le descriptif des compétences exercées (article L5211-5-1 du CGCT)
  • Les ventes d’eau à des collectivités voisines doivent figurer dans les statuts et faire l’objet de conventions entre les collectivités concernées
  • Les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) doivent être mis en place pour les communes de plus de 10000 habitants (article L1413-1 du CGCT)
  • Les services doivent adopter un règlement de service pour gérer les modalités relationnelles avec les usagers du service (article L2224-12 du CGCT)
  • Les périmètres d’exercice de compétences doivent être clairement fixées : en eau potable, les limites de distribution sont définies par le schéma de distribution (article L2224-7-1 du CGCT) ; en assainissement, la collectivité arrête un zonage de leur territoire (article L2224-10 du CGCT)
  • L’établissement d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) est obligatoire (article L2224-5 du CGCT) : voir focus plus loin 
  • La délégation de tout ou partie de l’exploitation des services est respectueuse des procédures de mise en concurrence et de transparence de la consultation (articles L1411-1 à L1411-19 du CGCT)