Obligations relatives au patrimoine

 
 
  •  En EPCI, l’inventaire des biens transférés et des biens propres à l’EPCI doit être normalement établi (la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a précisé le principe de la mise à disposition des biens pour permettre à l’EPCI d’exercer les compétences qui lui ont été transférées)
  •  Les ouvrages doivent être construits sur la propriété de la collectivité (articles 544 et 554 du Code Civil), et le passage des canalisations dans le domaine privé doit donner lieu à l’établissement de servitudes (articles L152-1 et R152-1 à R152-15 du Code Rural).
  •  La réforme anti-endommagement, destinée à limiter les dommages et les accidents lors des travaux à proximité des réseaux enterrés, et à mettre en place un guichet unique national de recensement des ouvrages (Code de l’Environnement, articles L554-1 à L554-5) est en vigueur depuis le 1er juillet 2012 : la localisation des ouvrages doit être de plus en plus précise, voire géoréférencée
  •  Le schéma de distribution d’eau ou le schéma d’assainissement comprennent un descriptif détaillé des ouvrages, permettant dans le premier cas de calculer le rendement du réseau et de mettre en œuvre un plan d’actions si ce rendement est inférieur à un seuil fixé par décret (article L2224-7-1 du CGCT et décret n°2012-97 du 27 janvier 2012)