Obligations relatives à l'exploitation du service

 
 
  • La collectivité doit souscrire des assurances en responsabilité civile, et assurances dommages-ouvrage, pour couvrir les risques liés à l’exercice du service (Code Civil et Code des Assurances)
  • L’employeur doit assurer l’hygiène et la sécurité des agents (articles L4121-1 à L4121-5, articles L4211-1 et 2 et article L4221-1 du code du Travail)
  • L’évaluation et la prévention des risques professionnels font l’objet d’un document unique (décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001)
  • Un document d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) est rédigé à la fin des travaux (article R4532-16 du code du Travail)
  • L’habilitation électrique des personnels intervenant sur des installations électriques ou à proximité est obligatoire (article 48 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, et article 6 du décret n°82-167 du 16 février 1982)
  • Le suivi et le contrôle des mesures de protection des ressources d’eau potable, édictées par les arrêtés préfectoraux en vertu de l’article L1321-1 du code de la Santé Publique, doit permettre de s’assurer de la qualité de l’eau prélevée
  • Le contrôle et la vérification annuelle ou bisannuelle des installations électriques doivent être réalisés en application des articles 47 et 53 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 et de l’arrêté du 10 octobre 2000)
  • Le contrôle des appareils sous pression et celui des équipements de levage sont effectués conformément aux réglementations ad hoc
  • La vidange et le nettoyage des ouvrages de stockage d’eau doit avoir lieu au moins une fois par an ( articles L1321-4 et R1321-56 du code de la Santé Publique