Une obligation de formation à l'hygiène dans les restaurants commerciaux

 
 

A compter du 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :

  • restauration traditionnelle ;
  • cafétérias et autres libres-services ;
  • restauration de type rapide

 sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation aux bonnes pratiques d’hygiène.

Ce sont les établissements dont l’activité de restauration correspond, selon la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF), à la fourniture de repas complets ou de boissons pour consommation immédiate, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels (repas servis à table), de selfs-services ou d’établissements proposant des plats à emporter, établissements permanents ou temporaires, avec ou sans places assises. Les codes NAF sont les suivants : 56.10A, 56.10B, 56.10C.

Attention, d’autres établissements sont également concernés par cette obligation quel que soit le code NAF.

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2012. Les professionnels doivent par conséquent, à cette date, répondre aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime consistant à avoir, dans l’effectif, une personne formée selon les conditions prescrites par l’arrêté du 5 octobre 2011, ou une personne justifiant de trois années d’expérience en tant que gestionnaire ou exploitant, ou une personne disposant d’un diplôme ou titre dont la liste est définie par arrêté du 25 novembre 2011.

La preuve de la détention d’un diplôme ou d’une expérience de trois ans doit pouvoir être apportée à l’inspecteur lors d’un contrôle. Le diplôme doit avoir été délivré après le 1er janvier 2006.

Si aucune personne dans l’effectif ne dispose de cette expérience ou d’un diplôme, le responsable doit faire former au moins une personne selon les conditions imposées par le décret et l’arrêté du 5 octobre 2011.

Cette formation devra être dispensée par un organisme de formation déclaré auprès du préfet de région. En cas de contrôle, l’attestation de formation délivrée par l’organisme de formation devra pouvoir être présentée à l’inspecteur.

Accéder au décret du 24 juin 2011  relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

Accéder à l’arrêté du 25 novembre 2011  relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale;

Accéder à la liste des organismes de formation enregistrés en Limousin