Attribution d’un numéro PACAGE
Pourquoi un numéro PACAGE ?
Le numéro pacage est votre identifiant vous permettant, notamment, de déposer vos demandes d’aides de la Politique Agricole Commune (PAC) chaque année (aides découplées, les aides couplées animales ou végétales, les aides MAEC, les aides à l’agriculture biologique ,les clauses de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB), les demandes d’attribution et de revalorisation de (DPB) par la réserve.
Lorsque l’exploitation agricole est sous forme sociétaire, l’intégralité des associés, qu’ils soient gérants, exploitants ou non, sont également identifiés dans la base de données par un numéro pacage mais celui-ci n’est pas actif si l’associé n’exerce pas en parallèle une activité agricole à titre individuel.
Quelles sont les situations nécessitant un changement de numéro pacage pour mes demandes d’aide ?
Vous devez utiliser un nouveau numéro pacage pour vos déclarations PAC :
- à chaque fois qu’il n’y a pas de continuité de la personne morale, c’est-à-dire :
- passage d’un agriculteur en forme sociétaire en statut individuel (activation du numéro pacage attribué en tant qu’associé)
- passage d’un agriculteur individuel en forme sociétaire (y compris société unipersonnelle)
- radiation d’une société et création d’une autre société ( radiation-création, fusion-réunion, scission)
- changement impliquant une association de loi 1901, une indivision, un groupement d’intérêt économique et environnemental
- pour des raisons opératoires purement administratives :
- transformation d’un GAEC en une autre forme sociétaire et inversement
- nouvelle adresse du siège social dans une autre département
Comment demander un numéro pacage ?
Pour obtenir un numéro pacage, vous devez prendre contact avec la DDT (voir contact ci-dessous)
La DDT vous transmettra :
- le formulaire de demande d’attribution d’un numéro pacage et la liste des documents à lui faire parvenir :
Si exploitant individuel :
- imprimé délivré par le centre de formalité des entreprises (CFE) lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (numéro SIRET). A compter de la camapgne PAC 2021 ce N° SIRET sera obligatoire pour obtenir le versement des aides PAC.
- attestation de 1ère affiliation MSA,
- copie recto verso de la carte d’identité
- RIB au nom du demandeur de l’aide
Si exploitant en société :
- pièce d’identité de chacun des associés
- procès verbal de l’assemblée générale
- statut de la société.Si les statuts ne mentionnent pas explicitement l’activité agricole : tout élément permettant de justifier l’exercice d’une activité agricole par le demandeur
- K BIS
- RIB au nom de la société
Afin que votre numéro PACAGE et votre code telepac vous soient communiqués il est impératif d’anticiper votre demande. En effet, seule la présence de la totalité des piéces justificatives permettra l’attribution d’un numéro PACAGE, pour déposer avant les dates limites vos demandes d’aides et les formulaires de DPB et ainsi éviter le non-paiement des aides.
Vous devez donc prévoir un délai suffisant permettant aux différents organismes d’instruire votre dossier et de vous fournir les pièces demandées par la DDT.
Les demandes de création ou de changement de numéro PACAGE peuvent être effectuées tout au long de l’année.
Pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter à la DDT :
- pour une exploitation individuelle : Nathalie Da Silva au 05 55 21 83 15 vous pouvez également lui écrire par messagerie nathalie.da-silva@correze.gouv.fr
- pour une exploitation en société : Nadine Roupp au 05 55 21 82 73 vous pouvez également lui écrire par messagerie nadine.roupp@correze.gouv.fr