Demandes d'autorisation d'exploiter
La reprise de terres agricoles peut être soumise à autorisation préalable d'exploiter, quel que soit le titre en vertu duquel vous comptez l'exploiter (propriété, fermage, prêt à usage, ..). Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation, vous pouvez vous aider du formulaire "Questionnaire préalable" ci-dessous.
Depuis le 2 février 2016, les demandes d'autorisation d'exploiter doivent impérativement être déposées en utilisant le formulaire et les annexes ci-jointes.
Les dossiers de demande sont à déposer contre récépissé ou à envoyer en recommandé avec AR à :
Direction départementale des territoires - Service d'économie agricole et forestière - Unité foncier agricole et forestier
Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle cedex
Documents associés
- Télécharger Notice d'information PDF - 0,16 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Formulaire de demande PDF - 0,11 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Annexe 1 PDF - 0,07 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Annexe 2 PDF - 0,05 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Annexe 3 PDF - 0,07 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Annexe 4 PDF - 0,13 Mb - 22/10/2021
- Télécharger Questionnaire préalable PDF - 0,09 Mb - 22/10/2021
- Télécharger Lettre d'information au propriétaire PDF - 0,09 Mb - 22/10/2021