Pertes de récolte sur fruits à pépins, fruits à coques, fruits rouges, kiwis, et miel et pertes de fonds sur kiwis suite du gel du 4 au 8 avril 2021

 
 
Pertes de récolte sur fruits à pépins, fruits à coques, fruits rouges, kiwis, et miel et pertes de fonds sur kiwis suite du gel du 4 au 8 avril 2021

Ouverture de la télédéclaration des pertes de récolte sur fruits à pépins, fruits à coques, fruits rouges, kiwis, et miel et des pertes de fonds sur kiwis suite au gel de printemps 2021.

 

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) réuni les 29 septembre et 17 novembre a reconnu l’état de calamité agricole suite au gel du 4 au 8 avril 2021 pour les pertes de récolte sur les fruits à pépins (pommes, poires), les kiwis, les fruits à coques (noix, châtaignes), les fruits rouges (framboises, myrtilles) et le miel ainsi que pour les pertes de fonds sur les kiwis.

Les agriculteurs concernés pourront déposer leur demande d’indemnisation par télédéclaration via la plateforme en ligne TELECALAM à partir du mercredi 15 décembre 2021 jusqu’au mardi15 février 2022. Une seule déclaration sera à faire pour les producteurs concernés par des pertes sur plusieurs productions.

Pour les pertes de récolte sur les pommes, les poires, les kiwis, les noix, les châtaignes et le miel ainsi que pour les pertes de fonds sur les kiwis, la reconnaissance concerne l’ensemble du département de la Corrèze.

Pour les pertes de récolte sur les framboises et les myrtilles, la reconnaissance concerne uniquement les zonages suivants :

- zonage perte de récolte framboises

Zonage pertes de récolte framboises

- zonage perte de récolte myrtilles

Zonage pertes de récolte myrtilles

- liste détaillée des communes reconnues sinistrées par culture

> liste des communes reconnues sinistrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Qui peut bénéficier du dispositif :

Conditions d’éligibilité :

- être agriculteur actif du secteur agricole primaire (les retraités sont exclus),

- avoir souscrit une assurance multirisque agricole ou assurance incendie tempête couvrant les bâtiments de l’exploitation,

- avoir subi des pertes dues à l’aléa climatique reconnu

- ne pas être en difficulté économique

Seuils d‘éligibilité à atteindre :

- 30% de perte de récolte

- 11% de perte de produit brut théorique reprenant l‘ensemble des productions de l‘exploitation. Ce taux habituellement fixé à 13 % a été exceptionnellement abaissé à 11 % pour les dégâts dus au gel de printemps 2021

- le montant des dommages reconnus doit atteindre le seuil de 1000 €

Le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte étant des régimes exclusifs l’un de l’autre, l’exploitant ayant souscrit une assurance récolte n’est pas éligible à l’indemnisation au titre de ce dispositif.

Télé-procédure :

Pour vous connecter à Télécalam, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).

Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé en octobre 2019.

Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, ou si celle-ci est antérieure à octobre 2019, vous devez vous créer un compte d’accès comme décrit ci-dessous. Les comptes d’accès créés sur « Mon compte » resteront valables pour les prochaines demandes.

Avertissement d’utilisation de la Télé-procédure :

Pour naviguer dans les étapes, utilisez les boutons «suivant», «étape suivante» ou «précédent» présents en bas de page.

Ne pas utiliser les flèches «page précédente» de votre navigateur sous peine de désynchroniser et de perdre la saisie en cours.

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de TéléCALAM, vous devez au préalable activer les fenêtres « pop-up » dans votre navigateur.

Instruction des demandes d’aide :

Avant paiement du solde, des documents et informations complémentaires pourront être demandés par la DDT pour l’instruction et la vérification des données déclarées : attestation d’assurance (document téléchargeable ci-dessous), ainsi que tout justificatif probant permettant de vérifier les quantités de récolte déclarées et les surfaces et âges des vergers.

Documents à télécharger :

►plaquette de présentation Cr éer mon compte (format pdf - 16/10/2020),

►plaquette de présentation M' authentifier (format pdf – 16/10/2020),

►plaquette de présentation Déclarer un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM (format pdf – 07/07/2021),

►attestation d‘assurance : document à compléter et à signer par l‘assureur, et à conserver par l‘agriculteur.

Besoin d‘aide :

Assistance Mon compte : assistance.dsa@agriculture.gouv.fr

Assistance TéléCalam : cliquez sur « Besoin d‘aide » dans l‘application

Contact DDT : 05 55 21 81 45 / 05 55 21 82 40