Pertes de récolte sur fruits à noyaux (cerises, pêches, prunes) à la suite du gel du 4 au 8 avril 2021

 
 

Ouverture des télédéclarations pour les pertes en cerises, pêches et prunes du 6 septembre au 5 octobre 2021 inclus

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 07 juillet 2021 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récoltes dues au gel du 4 au 8 avril 2021 sur l’ensemble du département de la Corrèze.

Les exploitants touchés par le sinistre peuvent déposer en ligne une demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles sur la plateforme TéléCALAMqui sera ouverte 6 septembre au 5 octobre 2021 inclus.

Qui peut bénéficier du dispositif :

Conditions d’éligibilité :

- être agriculteur actif du secteur agricole primaire (les retraités sont exclus),

- avoir souscrit une assurance multirisque agricole ou assurance incendie tempête couvrant les bâtiments de l’exploitation,

- avoir subi des pertes dues à l’aléa climatique reconnu

- ne pas être en difficulté économique

Seuils d‘éligibilité à atteindre :

- 30% de perte de récolte

- 11% de perte de produit brut théorique reprenant l‘ensemble des productions de l‘exploitation. Ce taux habituellement fixé à 13 % a été exceptionnellement abaissé à 11 % pour les dégâts dus au gel de printemps 2021

- le montant des dommages reconnus doit atteindre le seuil de 1000 €

Le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte étant des régimes exclusifs l’un de l’autre, l’exploitant ayant souscrit une assurance récolte n’est pas éligible à l’indemnisation au titre de ce dispositif.

Télé-procédure :

Pour vous connecter à Télécalam, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).

Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé en octobre 2019.

Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, ou si celle-ci est antérieure à octobre 2019, vous devez vous créer un compte d’accès comme décrit ci-dessous. Les comptes d’accès créés sur « Mon compte » resteront valables pour les prochaines demandes.

Avertissement d’utilisation de la Télé-procédure :

Pour naviguer dans les étapes, utilisez les boutons «suivant», «étape suivante» ou «précédent» présents en bas de page.

Ne pas utiliser les flèches «page précédente» de votre navigateur sous peine de désynchroniser et de perdre la saisie en cours.

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de TéléCALAM, vous devez au préalable activer les fenêtres « pop-up » dans votre navigateur.

Instruction des demandes d’aide :

Avant paiement du solde, des documents et informations complémentaires pourront être demandés par la DDT pour l’instruction et la vérification des données déclarées : attestation d’assurance (document téléchargeable ci-dessous), ainsi que tout justificatif probant permettant de vérifier les quantités de récolte déclarées et les surfaces et âges des vergers.

Documents à télécharger :

►plaquette de présentation Cr éer mon compte (format pdf - 16/10/2020),

►plaquette de présentation M' authentifier (format pdf – 16/10/2020),

►plaquette de présentation Déclarer un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM (format pdf – 07/07/2021),

► attestation d‘assurance : document à compléter et à signer par l‘assureur, et à conserver par l‘agriculteur.

Besoin d‘aide :

Assistance Mon compte : assistance.dsa@agriculture.gouv.fr

Assistance TéléCalam : cliquez sur « Besoin d‘aide » dans l‘application

Contact DDT : 05 55 21 80 09 / 05 55 21 82 40