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Les calamités agricoles

Pertes de récolte et de fonds sur vigne (raisin de cuve) suite au gel du 4 au 8 avril 2021

Mise à jour le 21/06/2022

Ouverture de la télédéclaration des pertes de récolte et de fonds sur vigne suite au gel de printemps 2021.

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) réuni le 17 novembre a reconnu l’état de calamité agricole suite au gel du 4 au 8 avril 2021 pour les pertes de récolte et de fonds sur vigne (raisin de cuve).

Les agriculteurs concernés pourront déposer leur demande d’indemnisation par télédéclaration via la plateforme en ligne TELECALAM du lundi 21 mars 2022 jusqu’au mercredi 20 avril 2022.

Pour rappel, seules les parcelles non assurées contre le gel seront éligibles aux calamités agricoles.

La reconnaissance concerne uniquement les zonages suivants :

- zonage perte de récolte vigne (raisin de cuve)

- zonage perte de fonds vigne (raisin de cuve)

Zonage perte de fonds raisin de cuve (2)

- liste détaillée des communes reconnues sinistrées par culture

> Liste des communes reconnues sinistrées - format : PDF - 0,05 Mb

Qui peut bénéficier du dispositif :

Conditions d’éligibilité :

- être agriculteur actif du secteur agricole primaire (les retraités sont exclus),

- avoir souscrit une assurance multirisque agricole ou assurance incendie tempête couvrant les bâtiments de l’exploitation,

- avoir subi des pertes dues à l’aléa climatique reconnu

- ne pas être en difficulté économique

Seuils d‘éligibilité à atteindre :

- 30% de perte de récolte

- 11% de perte de produit brut théorique reprenant l‘ensemble des productions de l‘exploitation. Ce taux habituellement fixé à 13 % a été exceptionnellement abaissé à 11 % pour les dégâts dus au gel de printemps 2021

- le montant des dommages reconnus doit atteindre le seuil de 1000 €

Le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte étant des régimes exclusifs l’un de l’autre, l’exploitant ayant souscrit une assurance récolte n’est pas éligible à l’indemnisation au titre de ce dispositif.

Télé-procédure :

« Les informations utiles concernant la télédéclaration des pertes sont disponibles dans le guide d’aide à la télédéclaration.

Guide exploitant telecalam-viti_MAJ_24012022

Documents à télécharger :

Guide d’aide à la télédéclaration – dernière mise à jour le 18/01/2022