DPB (droits à paiement de base)

 

Principes généraux des DPB :

Les DPB ont été créés suite à la réforme de la PAC de 2014. En 2015, ils ont remplacé les DPU (droits à paiement unique) calculés sur des références historiques obsolètes.
Les DPB font partie des aides découplées et sont soumis aux règles de la conditionnalité.
En-effet, à la différence d’une aide couplée, cette aide n’a pas de lien avec la production. Elle est versée à hauteur d’un droit par hectare déclaré et jugé admissible aux aides directes du premier pilier de la PAC. La valeur des DPB a été calculée sur les bases du rapport entre les aides découplées perçues en 2014 et les surfaces déclarés en 2015. Les DPB ont été générés par tous les agriculteurs ayant déposés un dossier PAC. La valeur initiale de tous les DPB est soumise au mécanisme de la convergence entre 2015 et 2019.

Pour bénéficier des aides découplées, les DPB doivent être activés par du foncier qui doit être déclaré annuellement à la PAC. Ainsi, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité, ils servent de socle de paiement pour les autres composantes des aides découplées : paiement vert, paiement redistributif et paiement JA.

Par ailleurs, si vous répondez à la définition réglementaire du Jeune Agriculteur (ne pas confondre avec la DJA du second pilier de la PAC) et/ou du Nouvel Installé, vous pouvez prétendre à une dotation de DPB par la réserve. Celle-ci permet d’attribuer des DPB ou de revaloriser des droits déjà détenus ou acquis par transfert jusqu’à la valeur moyenne régionale hexagonale. Cette dotation est attribuée une seule fois pour une même entité juridique au cours de la période 2015-2022

L’ensemble des DPB d’un exploitant agricole constitue son portefeuille. Il est notifié tous les ans dans votre espace personnel sous TELEPAC, onglets « Documents » et « courriers »

Ces références propres à chaque exploitation peuvent être soumis à transfert dans les situations suivantes :

  • en accompagnement d’un transfert direct de terres ;
  • sans accompagnement de foncier ;
  • en accompagnement d’un transfert indirect de terres ;
  • suite à un héritage ou une donation de terres ;
  • suite à changement de forme juridique sans continuité de la personne morale ;
  • pris en compte d’une fin de bail ou une fin de mise à disposition ;
  • transfert suite à une renonciation de DPB au profit de la réserve.

Les différentes clauses de transfert et demandes de dotations sont à télécharger sur le site TELEPAC onglet « Formulaires et notices 2021 » partie « Droits à paiement de base 2021 » ou en cliquant sur ce lien: https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2021.html

Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter :

- Claudine TEILHET au 05-55-21-82-41 ou claudine.teilhet@correze.gouv.fr

- Christophe DUBREUIL au 05-55-21-82-87 ou christophe.dubreuil@correze.gouv.fr

Communiqué de presse :

> Communiqué de presse DPB 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Fiches explicatives :

> Fiche explicative - clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Modalité de déclaration PAC du foncier repris - Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Fiche explicative - clause B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Fiche explicative - clause C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche explicative - clause D - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Fiche explicative - clause E - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Fiche explicative - changement de situation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb