Questions relatives à l'immatriculation des véhicules

 
 

Sommaire :

Question 1. Quel est le coût de l’immatriculation de mon véhicule ?

Obtenir une carte grise (certificat d'immatriculation de véhicule) nécessite obligatoirement de payer des taxes et redevances. 5 facteurs entrent en compte dans le calcul du prix des taxes liées à une carte grise : 

Y1 : il s'agit d'une taxe régionale sur les chevaux fiscaux. Il suffit de multiplier le montant du cheval fiscal de la région par le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule pour connaître le montant de cette taxe.

Y2 est la taxe professionnelle forfaitaire. Elle concerne uniquement les véhicules utilitaires et/ou les véhicules de société utilisés à titre professionnel par des entreprises.

Y3 est une taxe sur le CO2 (dioxyde de carbone) ayant pour vocation d'inciter les conducteurs à conduire des véhicules moins polluants.

Y4 est une taxe de gestion forfaitaire relative aux frais de gestion administrative permettant l'établissement de la carte grise.

Y5 est une taxe liée aux frais de livraison de la carte grise (c'est à dire certificat d'immatriculation). La carte grise est directement envoyée à l'adresse du titulaire.

Prix du cheval fiscal en Corrèze

Puissance fiscale du véhicule Véhicule de moins de 10 ans Véhicule de + de 10 ans
1 41 euros 21 euros
2 82 euros 41 euros
3 123 euros 62 euros
4 164 euros 82 euros
5 205 euros 103 euros
6 246 euros 123 euros
7 287 euros 144 euros
8 328 euros 164 euros
9 369 euros 185 euros
10 410 euros 205 euros

Exemples

Exemple 1 : Changement de titulaire sur la carte grise suite à l’achat d’une voiture d’occasion en France dont la première immatriculation date d’août 2014. Son genre est VP et elle a 4 chevaux fiscaux.

Y.1 Taxe régionale du département de la Corrèze (19) : 4 X 41,00 = 164,00 €

Y.2 Taxe professionnelle : 0 €

Y.3 Taxe CO2 : 0 €

Y.4 Taxe de gestion : 11 €

Y.5 Redevances d’acheminement : 2,76 €

Y.6 Taxe fiscale (total à payer): 177,76€

Exemple 2 : carte grise pour d’un véhicule utilitaire de type CTTE avec une puissance administrative de 14 chevaux fiscaux. La date de mise en circulation est juin 2016

Y.1 Taxe régionale du département de la Corrèze (19) : 14 X 41,00 = 574,00 €

Y.2 Taxe professionnelle : 34 €

Y.3 Taxe CO2 : 0 €

Y.4 Taxe de gestion : 11 €

Y.5 Redevance d’acheminement : 2,76 €

Y.6 Taxe fiscale : 621,76€

Il faut noter que le conseil régional de Nouvelle Aquitaine a fixé le pourcentage d'exonération des taxes carte grise pour les véhicules dits "propres" à 100 %.

Pour plus d’informations et pour une simulation du coût de la carte grise, suivez le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34300/0?idFicheParent=N367#0

Question 2. Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour immatriculer mon véhicule ?

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule. Sinon, il est possible d’effectuer la demande en ligne sur le site  de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANCTS).

Immatriculation d’un véhicule neuf Immatriculation d’un véhicule d’occasion

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

1. Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure

2. justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

3. Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente

4. Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

5. Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

6. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

1. Formulaire cerfa n°13750

2. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

3. Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) »ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

4. Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule en est dispensé . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite : Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés a été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

5. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

6. Vous devez disposer du code de cession : Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise., remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Question 3 : Dans l’attente du certificat d’immatriculation définitif de mon nouveau véhicule, avec quel document puis-je circuler ?

À la fin des démarches effectuées sur internet, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est distribuée. Le CPI vous permet de circuler pendant un mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Question 4 : Après un déménagement, est-il obligatoire de faire changer la carte grise du véhicule ainsi que sa plaque d’immatriculation ?

Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV :

Légalement, vous disposez d'un mois après votre changement de domicile pour déclarer celui-ci sur votre Carte Grise (ou du changement du siège sociale de votre entreprise si vous effectuez la démarche en tant que personne morale).

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la demande d'étiquette doit être effectuée en ligne. Vous pouvez utiliser  soit le téléservice de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Caf, La Poste, Pôle Emploi), soit le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Une fois la déclaration effectuée directement en ligne, vous recevrez un encart à coller directement sur votre carte grise actuelle.

Cas exceptionnel : s’il s’agit de la 4e fois que vous effectuez ce type de démarche, vous recevrez une nouvelle carte grise. La réception se fait par voie postale, la procédure une fois validée est gérée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Si votre immatriculation est la forme 123 AB 01 :

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois après votre déménagement. Cela entraînera l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et l'émission d'une nouvelle carte grise.

Vous devez, dans les meilleurs délais, faire poser par un professionnel des plaques mentionnant la nouvelle immatriculation.

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée en ligne.