Délivrance de dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données au niveau des ZICAD

Mis à jour le 09/02/2023

Les articles R.133-6 et R.133-5 du code de l’aviation civile dans leur rédaction issue du décret n°2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du code des transports déterminent les conditions de délivrance de l’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données à l’endroit des ZICAD (zones interdites à la captation aérienne de données) et les autorités administratives décisionnelles compétentes.

Une dérogation à l’interdiction à la captation aérienne de données d’une ZICAD est délivrée par le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées après avis du ou des ministres de tutelle dont relèvent lesdites zones.

Lorsque la zone concernée se situe sur plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par décision conjointe des préfets territorialement compétents.

La liste des ZICAD du département est fixée par l’arrêté du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

   

Télécharger Arrêté du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef PDF - 9,49 Mb - 09/02/2023

   

Depuis le 1er janvier 2023, cette demande prend la forme d’un formulaire à remplir accompagné de pièces justificatives.

   

Télécharger FORMULAIRE DEMANDE DE DEROGATION - ZICAD ODT - 0,05 Mb - 09/02/2023
Télécharger Liste des pièces à fournir PDF - 0,05 Mb - 09/02/2023

   

Excepté les demandes pour les ZICAD sous tutelle du ministère des Armées, la demande doit être adressée à la préfecture de la Corrèze à l’adresse mail suivante : pref-police-aerienne@correze.gouv.fr et copie du dossier au SHFDS du ministère de tutelle de la ou des ZICAD concernée(s). Les adresses courriels des SHFDS sont précisées dans l’annexe III de l’arrêté du 02 janvier 2023 fixant la liste des ZICAD.

Nota : votre demande de dérogation peut dans certains cas être cumulée à celle relative à l’autorisation de survol prévue uniquement en basse hauteur. Vous réaliserez cette démarche indépendamment de votre déclaration auprès de la DGAC.

Documents listés dans l’article