Activité privée de sécurité

Activité privée de sécurité

 
 

Le secteur de la sécurité privée est une profession réglementée.

Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l’instance de régulation de ce secteur qui concerne les activités suivantes :

  • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
  • Activités cynophiles ;
  • Protection physique de personnes ;
  • Sûreté aéroportuaire ;
  • Sûreté portuaire ;
  • Protection armée des navires ;
  • Vidéo protection ;
  • Télésurveillance ;
  • Agent de recherches privées ;
  • Transport de fonds ;
  • Formation aux activités privées de sécurité ;
  • Service interne de sécurité ;
  • Armement des agents de sécurité privée.

Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives à ces activités de sécurité privée. Il conseille, assiste, contrôle et assure la discipline de la profession.

Ces différentes missions sont exercées, au niveau local, par la commission locale d’agrément et de contrôle, après instruction des dossiers par la délégation territoriale Sud Ouest (DTSO).

Les demandes de titres nécessaires pour exercer une activité de sécurité privée peuvent être effectuées par le biais des téléservices du CNAPS, accessibles à partir du lien suivant :

https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

Le cas échéant, les dossiers peuvent être envoyés à l’adresse postale :

CNAPS – Délégation territoriale Sud-Ouest
CS 30017
33 070 BORDEAUX Cedex

Nous vous invitons à consulter notre site internet qui comporte des informations sur les professions de la sécurité privée :

http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/

Toute personne qui souhaite obtenir une autorisation préalable pour exercer la profession d’agent de sécurité, obtenir la délivrance de sa carte professionnelle après formation, demander l’agrément d’une entreprise en matière de sécurité doit effectuer ses démarches auprès du CNAPS à Bordeaux

La préfecture de la Corrèze conserve cependant un certain nombre de compétences :

- La suspension et le retrait des autorisations en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public en ce qui concerne la carte professionnelle, l’agrément des dirigeants et l’autorisation de l’entreprise

- L’autorisation du port d’arme

- L’autorisation exceptionnelle d’assurer la surveillance sur la voie publique

- Les habilitations pour effectuer des actes de palpation en cas de circonstances graves liées à l’existence de menaces graves pour l’ordre public

- Le double agrément de sûreté aéroportuaire