Les médailles d'honneur

Mis à jour le 10/05/2023

   

1. Médaille d'honneur du travail

2. Médaille d'honneur agricole

3. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

4. Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

5. Médaille de la sécurité intérieure

6. Médaille pour acte de courage et de dévouement

7. Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

8. Médaille du tourisme

9. Médaille de l'enfance et des familles

10. Honorariat


1. Médaille d'honneur du travail

Nouveau : obligation de faire la demande en ligne

 Quelles sont les conditions d'attribution ?
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
  • l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
  • la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :
  • la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d’honneur du travail peut être décernée :
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française travaillant à l’étranger :

- Chez un employeur français ;
- Dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;

  • aux salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.
Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :
  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.
Réduction d’ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :

- dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;

- dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;

- dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

  • les salariés ou assimilés dont l’activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans )
  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).
La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée :
  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment faire la demande de médaille d'honneur du travail ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être complétés en ligne au plus tard  :

  •  le 4 juin avant minuit pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 15 novembre minuit pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne        

  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)                           
Lorsque la demande est faite par une personne retraitée, le dossier de candidature doit comprendre :
  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Télécharger, remplir et signer l’attestation, ci-dessous, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté.
  3. Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur OU photocopies des premières et dernières fiches de paie de chaque année travaillée sur une période donnée (le relevé de la CRAM ne peut pas être pris en compte pour le calcul des années de travail) ;
  4. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  5. Si vous êtes concerné, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
  6. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

Le candidat peut avoir recours à une attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins majeurs, dans des cas exceptionnels, et notamment en raison d’une d’incapacité avérée à produire des justificatifs sur une période donnée : lorsque le candidat ne peut pas produire les photocopies de fiches de paie ET que l’entreprise n’existe plus ou qu’elle ne dispose plus d’archives et dès lors que le candidat aura été affilié au régime général de la Sécurité Sociale au cours de la période donnée.           

              

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.


2. Médaille d'honneur agricole

Nouveau : Obligation de faire la demande en ligne

La médaille d'honneur agricole est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :

  • la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d'honneur agricole peut être décernée :

  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :

- chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
- dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;

  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité ;
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l'armée française ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté

  • les mutilés du travail :

- dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
- dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques ) ;

  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :

  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment faire la demande de médaille d'honneur agricole ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être effectués au plus tard  :

  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés à l'employeur dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne

       Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole

  1. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  2. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée)          

Le candidat peut avoir recours à une attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins majeurs, dans des cas exceptionnels, et notamment en raison d’une d’incapacité avérée à produire des justificatifs sur une période donnée : lorsque le candidat ne peut pas produire des photocopies de fiches de paie ET que l’entreprise n’existe plus ou qu’elle ne dispose plus d’archives et dès lors que le candidat aura été affilié au régime général de la Sécurité Sociale au cours de la période donnée.      

     
Pour les candidats résidant  dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être complétés en ligne :
  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier.

Les dossiers reçus hors délai seront conservé pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.


3. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Nouveau : obligation de faire la demande en ligne

Cette médaille est destinée à récompenser l’ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLM et les caisses de crédit municipal. C’est la nature des services effectués qui importe et non le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires).

Quelles sont les conditions d'attribution ?

1) La durée des services :

  • Argent, accordé après 20 ans de services,
  • Vermeil, accordé après 30 ans de services,
  • Or, accordé après 35 ans de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement; un délai d’une année doit s'écouler entre deux échelons.

  • Les services à temps partiel ou non complet sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail ;
  • Le service national obligatoire effectué dans l'armée française uniquement (durée légale : 10, 12 ou 18 mois) compte ;
  • Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés ;
  • Les congés parentaux sont comptés à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.

Réduction d’ancienneté : La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents qui ont travaillé au moins 10 ans au sein des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

2) Nature des services :

Ne sont pas pris en compte :

  • Les congés maladie ;
  • les annuités accomplies dans le secteur privé. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail.

Sont pris en compte :

  • Les services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux ;
  • Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d' HLM, une caisse de crédit municipal en qualité :

- D'agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…,

- D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
- D'agent des services déconcentrés de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986 ,
- D’agent de l’Etat détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale,
- D’agent qui a exercé ses fonctions dans les services de l’État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

3) Qualité des services :

La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte.

  • Être tout particulièrement bien notés,
  • Ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
  • Ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années.

Leur honorabilité doit être vérifiée.

Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être complétés en ligne au plus tard  :

  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier.

La demande en ligne        

  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.         

  MHRDC_imrpimé en ligne


4. Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers


5. Médaille de la sécurité intérieure

La médaille de la sécurité intérieure a été instituée par le décret n°2012-424 du 28 mars 2012.
   
Elle récompense les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l’accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal de service, rendu par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou des actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
   
Ce champ couvre notamment les domaines de la sécurité publique, de la sécurité civile, de la sécurité routière et, plus largement, les politiques publiques mises en œuvre par le ministère de l’intérieur (corps préfectoral, administration centrale et territoriale, immigration, intégration, asile…). En revanche, il ne couvre pas les opérations extérieures.
   
Conditions requises :
Sont jugés recevables les dossiers tendant à récompenser des actions revêtant un éclat particulier, et non des carrières administratives ou des engagements associatifs dans la durée.
  
Cette médaille comporte trois échelons : Bronze, Argent et Or.
  
Elle est décernée sans condition d’ancienneté, le choix de l’échelon étant déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser et sur le fondement d’un rapport circonstancié et motivé.
  
Propositions de candidatures :
Les candidatures sont proposées par les agents relevant du ministère par leur autorité d’emploi et, dans les autres cas, par le préfet du lieu de résidence du candidat.
  
Dépôt des candidatures :
La demande de médaille de la sécurité intérieure doit être établie sur une notice de proposition à renvoyer à la préfecture de la Corrèze :  
  
- par email à l’adresse suivante : pref-decorations@correze.gouv.fr
- ou par courrier à :  
Préfecture de la Corrèze
Cabinet du Préfet - Bureau de la Représentation de l’État
1 rue Souham
19000 TULLE
  
Notice de proposition MSI
  
Pour que la demande soit instruite, il convient que la notice de proposition soit transmise, dûment complétée et signée par l’autorité proposante.
  
Promotions
La médaille de la sécurité intérieure est décernée deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté du ministre de l’intérieur.
  
Remise de la médaille
La remise de la médaille de la sécurité intérieure n’est pas obligatoire. Le cas échéant, la médaille est remise par le Ministre de l’intérieur ou par une des autorités suivantes :
    • un membre du Gouvernement,
    • le secrétaire général du ministère de l’intérieur,
    • le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration du ministère de l’intérieur,
    • les directeurs généraux, directeurs et chefs de service d’administration centrale,
    • dans leur département, les préfets et les sous-préfets,
    • les représentants du Gouvernement à l’étranger.


6. Médaille pour acte de courage et de dévouement

La médaille d’honneur pour Acte de Courage et de Dévouement récompense toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort. Elle peut également être attribuée collectivement aux unités d’intervention et de secours avec, pour les personnels en service au moment des faits récompensés, le port d’une fourragère tricolore.
  
Les règles de détail relatives à cette distinction sont définies dans l'instruction n°3918 du 18 septembre 1956 et la circulaire du 14 avril 1970.

   
Conditions requises :
Le critère à retenir pour l'octroi de la médaille pour actes de courage et de dévouement est la notion de risque certain encouru par le sauveteur à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement.
  
Les actes récompensés doivent répondre à deux conditions :
    • le sauveteur a mis sa vie en danger à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement,
    • un délai court s’est écoulé entre le fait et la demande de médaille (cette distinction ne récompense en aucun cas l’ensemble d’une carrière).

  
La médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement comporte 7 échelons :
    • une lettre de félicitations pour, en principe, un premier acte de sauvetage
    • une mention honorable pour des actes reconnus déjà méritoires
    • la médaille de Bronze : décernée lorsque le sauveteur a réellement risqué sa vie, ou lorsque, s’il a couru des risques moindres, il est déjà titulaire d’une lettre de félicitations ou d’une mention honorable
    • la médaille d’Argent de 2ème classe et de 1ère classe : décernée exclusivement aux titulaires de la médaille de Bronze qui ont, à nouveau, fait preuve de courage et d’abnégation.
    • la médaille de Vermeil : décernée, avec une grande réserve, pour les actes d’une grande intrépidité, ainsi qu’aux titulaires d’au moins deux médailles d’Argent.
    • la médaille d’Or : attribuée aux personnes ayant rendu, à plusieurs reprises, des services exceptionnels à ses concitoyens. Elle n’est cependant généralement accordée qu’à titre posthume.

   
Dépôt des candidatures :
Les candidatures et propositions se font auprès du préfet du département où l’acte à récompenser a été effectué.
  
Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :
- un procès verbal d’enquête dressé par la gendarmerie ou le commissariat de police, ou un rapport des services d'incendie et de secours,
- divers témoignages recueillis,
- l’avis du supérieur hiérarchique quand le sauveteur appartient à une administration publique.
   
Le dossier est à renvoyer à la préfecture de la Corrèze :    
  
- par email à l’adresse suivante : pref-decorations@correze.gouv.fr
- ou par courrier à :  
Préfecture de la Corrèze
Cabinet du Préfet - Bureau de la Représentation de l’État
1 rue Souham
19000 TULLE

  
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Promotion
La décision d’attribution d’une médaille pour acte de courage et dévouement peut être prise tout au long de l’année  par arrêté préfectoral.


7. Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Par le décret n° 2013–1191 du 18 décembre 2013, la médaille de la jeunesse et des sports a changé d’appellation pour s’intituler « médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ».

    
Elle est destinée à récompenser les personnes s’étant distinguées d’une manière honorable au service :
- de la jeunesse et des sports,
- des associations sportives,
- des associations socio-éducatives,
- des associations d'activité de plein air, de loisirs social, d'éducation populaire,
- d’activités associatives au service de l'intérêt général de la vie associative uniquement pour un engagement bénévole en faveur de l’intérêt général.

     
Conditions requises :
- être majeur
- être domicilié dans le département de la Corrèze
- être engagé bénévolement dans le milieu associatif ou sportif
- réunir les conditions d’anciennement suivantes :

* lettre de félicitations : jeunes accomplissant un acte citoyen ou s’investissant bénévolement de manière significative en tant que dirigeant ou arbitre dans les associations

* médaille de Bronze : justifier de 6 ans minimum d’engagement associatif
* médaille d’Argent : être titulaire de la médaille de bronze depuis au moins 4 ans, ce qui correspond à 10 ans de services au minimum.
* médaille d’Or : être titulaire de la médaille d’argent depuis au moins 5 ans, ce qui correspond à 15 ans de services au minimum.

   
Propositions de candidatures :
Les futurs récipiendaires ne peuvent pas se présenter eux-même.
Ils doivent être proposés par une tierce personne :
- autorités préfectorales,
- responsables administratifs (DRAJE, SDJES ,…),
- responsables associatifs,
- élus politiques,
- membres de la commission d’attribution.

Dépôt des candidatures :

La demande de médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif doit être établie sur un mémoire de proposition à renvoyer à :

Pour la médaille Or, Bronze et Argent :

- par email à l'adresse suivante : pref-decorations@correze.gouv.fr

- ou par courrier à :

Préfecture de la Corrèze
Cabinet du Préfet - Bureau de la Représentation de l’État
1 rue Souham
19000 TULLE

Pour la lettre de félicitations :

- par email à l'adresse : ce.sdjes19@ac-limoges.fr

- ou par courrier à :

DSDEN de la Corrèze

Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement citoyen et aux sports

Cité administrative Jean Montalat - B.P. 314

19011 TULLE Cedex

Mémoire de proposition MJSEA

Mémoire de proposition LF

Pour que la demande soit instruite, il convient que le mémoire soit transmis, dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives demandées. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

   
Promotions
La médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté préfectoral pour la médaille de Bronze, et par arrêté ministériel pour les médailles d’Argent et d’Or.
La commission départementale d’attribution, présidée par le préfet et composée du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, du Comité Départemental Olympique et Sportif et du Comité départemental des Médaillés de la Jeunesse, des Sports et l’Engagement Associatif, se réunit deux fois par an pour examiner les candidatures.

    
Remise de la médaille
En fin d’année, une cérémonie est organisée en préfecture, où les diplômes et les médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif sont remis aux récipiendaires des deux promotions.


8. Médaille du tourisme

Instituée par décret du 21 septembre 1989, la médaille du tourisme est destinée à récompenser les personnes, de nationalité française ou non, qui, par leur implication bénévole ou leur valeur professionnelle, ainsi que par la durée et la qualité des services rendus, ont efficacement contribué au développement du tourisme et aux activités qui s’y rattachent, soit par leur activité professionnelle en France et à l'étranger, soit par leur action au service des associations et organisations spécialisées dans ce domaine.
  
Conditions requises :
- être âgé de plus de 30 ans au moins
- jouir de ses droits civils
- justifier d'un minimum de huit ans de services rendus à la cause du tourism
- ne pas être titulaire d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux (Légion d’honneur ou Ordre national du mérite)
  
La médaille du tourisme comprend 3 échelons : bronze, argent et or.
  
Elle est attribuée à travers un parcours progressif qui commence par la médaille de bronze. Les candidats doivent attendre un délai de 5 ans pour pouvoir gravir les échelons supérieurs.
La médaille du tourisme peut toutefois être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine du tourisme. Elle peut par ailleurs être décernée aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions, liées au domaine du tourisme (échelon or).  
Dépôt des candidatures :
La demande de médaille du tourisme doit être établie sur une notice de proposition à renvoyer à la préfecture de la Corrèze :    
- par email à l’adresse suivante : pref-decorations@correze.gouv.fr
- ou par courrier à :  
Préfecture de la Corrèze
Cabinet du Préfet - Bureau de la Représentation de l’État
1 rue Souham
19000 TULLE

   
Notice de proposition
   
Pour que la demande soit instruite, il convient que la notice soit transmise, dûment complétée et signée, et accompagné d’un justificatif d’identité (CNI ou passeport). Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
   
Promotions
La médaille du tourisme est décernée deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté ministériel.


9. Médaille de l'enfance et des familles

La médaille de l’enfance et des familles est décernée aux parents ou personnes qui élèvent ou qui ont élevé des enfants, aux bénévoles et professionnels de l’enfance et des familles, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

Le décret n°2022-203 du 17 février 2022 a fait évoluer le dispositif d’attribution de cette distinction afin de tenir compte des différentes formes de parentalité et du rôle des bénévoles et professionnels intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.

Conditions requises :

La médaille de l’enfance et des familles peut être attribuée aux :

- aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs,

- aux personnes élevant ou ayant élevé pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins,

- aux veuves et veufs de guerre ou d’acte de terrorisme qui élèvent ou ont élevé seuls un ou des enfants du fait du décès de leur conjoint,

- aux personnes qui dédient ou qui ont dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles, notamment dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile,

Obtention des échelons :

- Bronze pour 4 ou 5 enfants,

- Argent pour 6 ou 7 enfants,

- Or pour 8 enfants et plus, à condition que l'aîné de la progéniture ait moins de 16 ans.

Dépôt des candidatures :

La demande doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille et établie sur le formulaire CERFA n°15319*02.

La mairie la transmet à la préfecture de la Corrèze :

- par email à l’adresse suivante : pref-decorations@correze.gouv.fr

- ou par courrier à :

Préfecture de la Corrèze

Cabinet du Préfet - Bureau de la Représentation de l’État

1 rue Souham

19000 TULLE

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Pour que la demande soit instruite, il convient que le formulaire soit transmis, dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives suivantes :

- justificatifs d’identité de la famille

- extrait du casier judiciaire B3

- copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

- certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

- en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

- attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du candidat

Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

Promotions

La médaille de l’enfance et des familles est décernée une fois par an, lors de la fête des mères, par arrété préfectoral.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la mairie ou à l’Union départementale des Associations familiales.


10. Honorariat

L’honorariat est une distinction honorifique qui correspond à la volonté légitime d’exprimer la reconnaissance de la Nation à ceux qui ont donné le meilleur d’eux-mêmes au service de leurs concitoyens dans un esprit de civisme et de bénévolat.

Conditions requises :

L'honorariat est conféré par le préfet de département :

  • aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans,
  • aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins 18 ans,
  • aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins 15 ans.

Il n’est pas nécessaire que les fonctions électives aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit.

Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, soit au cours de leur mandat, soit pendant la période d’interruption de ce mandat, soit depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité

Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal.

Dans l’hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat.

Les fonctions exercées au sein de structures intercommunales ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’honorariat et les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat.

Aucune disposition n’interdit l’octroi de l’honorariat à un ancien maire, maire délégué, adjoint, conseiller général ou conseiller régional à titre posthume.

Propositions de candidatures :

La demande peut être effectuée par :

  • l'ancien maire lui-même
  • le maire exerçant le mandat en cours pour l'intéressé
  • le conseil municipal peut prendre une décision et mentionner la référence de la délibération dans la lettre de demande.

Dépôt des candidatures :

La demande d’honorariat doit être établie sur papier libre à renvoyer à renvoyer à la préfecture de la Corrèze :

- par email à l’adresse suivante : pref-decorations@correze.gouv.fr

- ou par courrier à :

Préfecture de la Corrèze

Cabinet du Préfet - Bureau de la Représentation de l’État

1 rue Souham

19000 TULLE

Pour que la demande soit instruite, il convient qu’elle soit accompagnée d’un justificatif d’identité (CNI ou passeport) et de justificatifs concernant le lieu et les périodes d’exercice des fonctions électives.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

L’attribution de l’honorariat intervient sous la forme d’un arrêté préfectoral.