Travaux en rivière et milieux aquatiques : Les procédures administratives
Mis à jour le 09/03/2023
Formulaire à remplir pour visite de terrain préalable à des travaux sur cours d'eaux et/ou zones humides :
- Demande d'avis pour création de point d'abreuvement
- Demande d'avis pour travaux sur cours d'eau et zones humides
- Plaquette "La gestion des cours d'eau"
Travaux sur zones humides
Zone asséchée ou mise en eau d’une surface supérieure à 1000 m² :
- Rubrique 3.3.1.0. : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais - article R 214-1 du code de l’environnement
- surface supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)
- surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration)
A adresser à :
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix - BP314
19011 - TULLE CEDEX
Travaux sur cours d’eau
Franchissements temporaires de cours d'eau :
Document à remplir à minima pour tous les autres travaux sur cours d'eau :
- Rubrique 3.1.5.0 : (Dossier de déclaration simplifié) : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet - article R 214-1 du code de l’environnement
- destruction de plus de 200 m² de frayères (Autorisation)
- autre cas (Déclaration)
Liens utiles :
- Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration - art.R214-1 code environnement
- Carte des sites Natura 2000 et SAGE de la Corrèze
- Carte des catégories piscicoles
.
Si d’autres rubriques sont concernées :
- Rubrique 3.1.1.0. :
- obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation)
- obstacle à la continuité écologique : différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Autorisation)
- différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Déclaration)
- Rubrique 3.1.2.0. :
- sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (Autorisation)
- sur une longueur inférieure à 100 m (Déclaration)
- Rubrique 3.1.3.0. :
- longueur supérieure ou égale à 100 m (Autorisation)
- longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration)
- Rubrique 3.1.4.0. :
- longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation)
- longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à 200 m (Déclaration)
- Rubrique 3.2.1.0. :
- supérieur à 2 000 m3 (Autorisation)
- inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (Autorisation)
- inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (Déclaration)
- Rubrique 3.2.2.0. :
- Surface soustraite supérieure ou égale à 10000m² (Autorisation)
- Surface soustraite supérieure ou égale à 400m² et inférieure à 10000m² (Déclaration)
A adresser à :
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix - BP314
19011 - TULLE CEDEX
Documents listés dans l’article
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