Réglementation sur les baux ruraux

ROUSSEAU Murielle
Arrêté des baux ruraux

Arrêtés annuels, communiqué de presse et modèle de bail relatifs aux baux ruraux

Depuis le 27/07/2010, l'indice des fermages est fixé par arrêté national.

L'arrêté national du 13 juillet 2022 fixe l'indice national à 110,26, soit une évolution de + 3,55 % par rapport à l'année 2021.

Pour information, les minima et maxima du loyer des terres nues ont été revalorisés de 10 % en 2012.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté de l'année en cours, ainsi que ceux des cinq dernières années.

Oui