Réglementation sur les baux ruraux
Mis à jour le 06/10/2023
Arrêtés annuels, communiqué de presse et modèle de bail relatifs aux baux ruraux
Depuis le 27/07/2010, l'indice des fermages est fixé par arrêté national.
L'arrêté national du 18 juillet 2023 fixe l'indice national à 116,46, soit une évolution de + 5,63 % par rapport à l'année 2022.
Pour information, les minima et maxima du loyer des terres nues ont été revalorisés de 10 % en 2012.
Vous trouverez ci-dessous l'arrêté de l'année en cours, ainsi que ceux des cinq dernières années.
Documents associés
- Télécharger Arrêté départemental - Indice des Fermages 2017 PDF - 0,13 Mb - 27/10/2017
- Télécharger Arrêté départemental - Indice des fermages 2018 PDF - 0,14 Mb - 23/10/2018
- Télécharger Arrêté départemental - Indice des fermages 2019 PDF - 0,19 Mb - 04/10/2019
- Télécharger Arrêté départemental - Indice des fermages 2020 PDF - 0,16 Mb - 03/11/2020
- Télécharger Arréte départemental - Indicedes des fermages 2021 PDF - 0,17 Mb - 22/10/2021
- Télécharger Arrêté départemental - indice fermage 2022 PDF - 0,12 Mb - 03/10/2022
- Télécharger Arrêté départemental - indice fermage 2023 PDF - 0,12 Mb - 06/10/2023