La loi d’avenir du 13 octobre 2014 introduit l’obligation de produire une étude préalable agricole pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime s'applique à tous les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'impacter l'économie agricole.

Le seuil de prélèvement définitif de surface à partir duquel un projet est susceptible de produire une étude préalable est fixé à 5 ha pour le département de la Corrèze, comme prévu par l'article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime.

L’étude préalable comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.

Cette étude est transmise au préfet qui émet un avis après consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) selon les conditions fixées par l’article D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime.

Une étude préalable sur l’économie agricole est rendue obligatoire pour le maître d’ouvrage, si le projet répond aux trois conditions cumulées ci-après :

Les références législatives et réglementaires sont les suivantes : articles L.112-1-3 et D.112-1-18 à D.112-1-22 du code rural et de la pêche maritime.