Demandes d'autorisation d'exploiter
La reprise de terres agricoles en vue de les exploiter peut être soumise à autorisation préalable d'exploiter.
Cette autorisation d'exploiter peut être nécessaire quel que soit le titre en vertu duquel vous comptez les exploiter (propriété, fermage, prêt à usage,..).
Le document ci-dessous "Questionnaire préalable" doit vous permettre de vérifier si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation.
Le dossier de demande doit impérativement comprendre le formulaire de demande et les annexes 1 à 4 ci-dessous.
Les demandes d'autorisation d'exploiter (hors opérations SAFER) sont à déposer contre récépissé ou à faire parvenir en recommandé avec accusé de réception à :
Direction départementale des territoires - Service d'économie agricole et forestière - Unité foncier agricole et forestier
Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle cedex
Documents associés
- Télécharger Questionnaire préalable PDF - 0,08 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Notice d'information PDF - 0,16 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Annexe 1 PDF - 0,07 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Annexe 2 PDF - 0,05 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Annexe 3 PDF - 0,07 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Annexe 4 PDF - 0,09 Mb - 11/02/2016
- Télécharger Lettre d'information au propriétaire PDF - 0,05 Mb - 11/02/2016