Consultations du public

Projet d’arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le périmètre de l’Organisme Unique Gestion Collective du bassin versant de la Dordogne

 
 

Le public est informé par la présente que du 13 mai 2020 au 5 juin 2020 inclus, il peut prendre connaissance du projet d'arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le périmètre de l'Organisme Unique de Gestion de Collective du bassin versant de la Dordogne.

Le public peut faire part de ses observations uniquement en utilisant le formulaire dédié à cette procédure et disponible sur la page du site de la préfecture de la Dordogne : http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Mise-a-disposition-du-public/Projet-d-arrete-cadre-interdepartemental-2020-OUGC-du-bassin-de-la-Dordogne

Objet

Le projet d’arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le périmètre de l’Organisme Unique de Gestion de Collective du bassin versant de la Dordogne est soumis à la consultation du public pour s’assurer que le projet d’arrêté répond aux besoins et aux préoccupations des citoyens.
Une synthèse des observations recueillies sera réalisée pour une éventuelle prise en compte en vue de la rédaction définitive de cet arrêté cadre inter-départemental.

Cadre réglementaire de cette consultation du public

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
A l’issue de la consultation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le même site internet pendant une durée de trois mois.

Rappel du contexte

Le présent arrêté de gestion de crise a pour objet de délimiter les zones d’alerte et de fixer les règles communes de restriction de l’usage de l’eau pour l’irrigation agricole devant s’appliquer au bassin versant de la Dordogne pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie. Il s’appuie sur la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du code de l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau.
Les périmètres pertinents de gestion de la ressource en eau sont ceux des unités hydrologiques ou hydrogéologiques. Ces périmètres de gestion sont définis dans le présent arrêté-cadre et constituent les zones d’alertes (article R.211-67 du code de l’environnement) sur lesquelles sont prescrites les mesures générales ou particulières et proportionnées au but recherché qui permettent de faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau.

Harmonisation régionale

Le présent arrêté cadre inter-départemental est applicable sur le périmètre du bassin versant de la Dordogne dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme. Il concerne les prélèvements d’eau dans le milieu naturel pour l’irrigation et les prélèvements domestiques lors de la mise en place d’une interdiction totale de prélèvement.
En tant que préfet coordonnateur du bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne organise la concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des mesures prises dans chaque département du bassin versant de la Dordogne.
Le préfet de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure plus restrictive si la situation l’exige, y compris par un arrêté cadre départemental ou un arrêté cadre conjoint pour les départements qui partagent un même bassin élémentaire.
Dans ce périmètre, une harmonisation régionale des dispositions applicables a été réalisée et concerne :
 la définition des prélèvements concernés par les mesures ;
 la définition des zones d’alertes et des débits de références ;
 la mise en place d’une période d’application et de mesures mises en œuvre ;
 le déclenchement, la mise en œuvre et la durée des mesures de restrictions ;
 la mise en place de dérogations pour cultures spéciales.

Consultation du document

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le projet d’arrêté cadre inter-départemental est soumis à une consultation du public du 13 mai au 5 juin 2020 inclus.

Le Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, permet de reprendre la procédure conduisant à l’adoption d’arrêtés pris sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement, et des arrêtés relatifs aux zones d’alerte et aux mesures à coordonner à l’échelle du bassin versant, et permet donc la présente consultation.