PROTECTION ESPECES : arrêté préfectoral relatif à la présence de la loutre d’Europe dans le département de la Corrèze
Mise à disposition du public projet arrêté préfectoral
Les zones de présence de la loutre d’Europe doivent être définies par arrêté préfectoral annuel, conformément aux dispositions de l'article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, lequel stipule l'interdiction de l'utilisation de certains pièges dits « tueurs » dans les secteurs où la présence de la loutre est avérée.
La loutre d’Europe est une espèce protégée. Elle est inscrite à :
• l’annexe I de la CITES (1973), la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
• l’annexe II (espèces de faune strictement protégées) de la convention de Berne (1979) qui a pour but d’assurer la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe par une coopération entre les États ;
• les annexes II (espèces d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation) et IV (espèces d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte) de la directive habitat-faune-flore 92/43/EC (1992) qui a pour objectif de maintenir ou de rétablir la biodiversité dans l’union européenne.
Un relevé des observations du réseau mis en place par le groupe mammalogique et herpétologique du limousin (GMHL) a été enregistré sur la période 1990 à 2021. Il visualise les enregistrements « GPS » d'indices de présence. Le GMHL est également l’organisme animateur du plan régional d’actions (PRA) en faveur de la loutre d’Europe, lequel est une déclinaison du plan national mis en place par le ministère de l'environnement.
Les observations du réseau GMHL démontrent la présence potentielle de la loutre d'Europe sur la quasi-totalité du département, compte-tenu de surcroît des déplacements de cette espèce et de la richesse hydrographique de la Corrèze.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 23 avril 2024 a émis un avis favorable.
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Le projet d’arrêté préfectoral nommé ci-dessous est mis à disposition du public du 26 avril au 16 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l’État en Corrèze.
Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 16 mai 2024 inclus par courrier électronique envoyé à : pref-environnement@correze.gouv.fr
=> Note de présentation :
=> Projet d'arrêté préfectoral :