Consultations du public

Déclaration d’intention relative au projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) des bassins hydrographiques de l’Isle et de la Dronne

 
 

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement prévoit la possibilité d’organiser une concertation préalable pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Le Sage relève de ces dispositions.

Le président de la commission locale de l’eau (Cle), Monsieur Pascal DEGUILHEM, a adressé à monsieur le préfet de la Dordogne, préfet responsable de la procédure d’élaboration du Sage, la déclaration d’intention prévue au I de l’article L.121-18 du code de l’environnement. Cette déclaration ne prévoit pas de modalités de concertation préalable.

    

Toutefois, comme le prévoit le III de l’article L.121-17 du code de l’environnement, un droit d’initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l’Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable. Conformément à l’article L.121-19 du code de l’environnement ce droit d’initiative s’exerce pendant une période de quatre mois à compter de la publication de cette déclaration d’intention.

  

Conformément à l’article R.121-25 du code de l’environnement, cette déclaration d’intention est publiée sur le site internet de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) de la Dordogne, consultable ICI  

ainsi que sur le site internet des préfectures des départements concernés par le périmètre du Sage. Elle est aussi accessible sur le site dédié au Sage Isle Dronne en cliquant ICI

   

La demande d'organisation d'une concertation préalable est à adresser impérativement avant le 15 mars 2020 :

       

  • par voie postale :

Direction départementale des territoires de la Dordogne

Service eau, environnement et risques

Cité administrative - Rue du 26e régiment d'infanterie - 24024 PERIGUEUX CEDEX

          

  OU 

   

  •  par voie électronique :

ddt-seer@dordogne.gouv.fr

en précisant dans l’objet du courriel la mention « Concertation préalable relative au Sage Isle Dronne »

Retrouvez aussi :

- Déclaration d'intention relative au projet d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle Dronne

- Publication de la déclaration d'intention du SAGE Isle Dronne