CHASSE : Projet arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse dans le département de la Corrèze pour la saison cynégétique 2024-2025
Mise à disposition du public projet arrêté préfectoral
Le code de l'environnement définit le temps de chasse et encadre les possibilités du préfet à préciser et/ou encadrer les modalités et périodes de chasse :
Article L424-2 : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Article R424-6 : La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition de la directrice départementale des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet.
Article R424-7 : Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième dimanche de septembre et de dernier jour de février.
Article R424-8 : Par exception aux dispositions de l'article R424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces sanglier, chevreuil, cerf élaphe, daim, lièvre, notamment, qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans le tableau figurant à l'article R424-8 du code de l'environnement.
Article R424-9 : Par exception aux dispositions de l'article R424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Cet arrêté fixe les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
C’est dans ce cadre réglementaire qu’est établi le projet d’arrêté objet de la présente consultation. Il ne présente aucune évolution majeure par rapport aux dispositions en vigueur lors de la saison de chasse précédente.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 23 avril 2024 a émis un avis favorable.
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Le projet d’arrêté préfectoral nommé ci-dessous est mis à disposition du public du 26 avril au 16 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l’État en Corrèze.
Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 16 mai 2024 inclus par courrier électronique envoyé à : pref-environnement@correze.gouv.fr
=> Note de présentation :
=> Projet d'arrêté préfectoral :