Dotation générale de décentralisation (DGD)

 

Les dotations générales de décentralisation sont des dotations qui ont été attribuées aux collectivités suite à la décentralisation, pour compenser les nouvelles compétences transférées.    

  • DGD aérodromes :

Les charges résultant du transfert des aérodromes intervenu entre l’État et les collectivités ou leurs groupements sont compensées par l’attribution de crédits répartis dans le cadre d’un concours particulier de la dotation générale de décentralisation, en application de la loi n°2004-809 du 13/08/04.

A ce titre, deux collectivités corréziennes bénéficient de cette dotation, pour un montant global de 4 898 € en 2019.

  • DGD ACOTU : (Autorités Compétentes pour l’Organisation des Transports Urbains)

En application de l’article 29 de la loi n°83-663 du 22/07/83, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires est exercée par les départements. Par dérogation, cette responsabilité est exercée, à l’intérieur des périmètres des transports urbains existants le 01/09/84, date du transfert de la compétence, par les autorités organisatrices des transports urbains.

La Corrèze a bénéficié en 2019 de 304 251 € en faveur des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains.

  • DGD documents d’urbanisme :

Les articles R 1614-44 à R 1614-47 du code général des collectivités territoriales prévoient la répartition par les préfets de département des crédits du concours de la DGD des communes, relatif au financement de l’élaboration des documents d’urbanisme. Une programmation est arrêtée après avis d’un collège des élus de la commission de conciliation. Elle est destinée à compenser aux communes les charges résultant de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

La Corrèze a bénéficié en 2019 de 207 745 €.

  • DGD services communaux d’hygiène et de santé :

Les services communaux d’hygiène et de santé sont régis par les articles L 1422-1 et 2 du code de la santé publique. Les crédits au titre de la DGD sont destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°83663 du 22/07/83, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu’en matière de contrôle administratif et technique des règles d’hygiène.

La Corrèze a bénéficié de 298 564 € en 2019 au titre des SCHS.