Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 

 Références

  • loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179)
  • loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32)
  • loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141)
  • code général des collectivités territoriales CGCT (articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35)

Attention ! La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention DETR 2020 est le 28 février 2020.

De quoi s'agit-il ?

Produit de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée en 2011, a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements des collectivités.

La DETR est une dotation de l’Etat destinée aux territoires ruraux. Elle permet d’aider des projets d’investissement. Les subventions DETR permettent la réalisation de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Codifiée aux articles L 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales, cette dotation bénéficie aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à plusieurs critères réglementaires ainsi qu’aux syndicats intercommunaux et mixtes de moins de 60 000 habitants.

Une commission d’élus est chargée chaque année de fixer les catégories d’opérations éligibles et les taux y afférant.

Les dossiers de demandes sont déposés en préfecture ou en sous-préfecture.

Contacts utiles :

  • Préfecture de la Corrèze : Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des relations avec les collectivités locales - bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - DCRCL. 2
  • Sous-préfecture de Brive : Bureau de la coordination territoriale des politiques publiques - associations et réglementation
  • Sous-préfecture d’Ussel : Services administratifs

Qui peut en bénéficier ?

Les communes (population DGF) Les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI (population INSEE)
Toutes dont la population n'excède pas 2 000 habitants Les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants
Dont la population est comprise entre 2 001 à 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes de la catégorie.

Eligibilité dérogatoire :

  •  EPCI éligibles à la DDR et à la DGE en 2010 (dérogation sans limite de durée).
  •  les syndicats mixtes crées en application de l'article L5711-1 du CGCT et les syndicats de communes crées en application de l'article L5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants.

Quels sont les projets éligibles ?

La DETR permet de financer tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Téléchargements ci-dessous :

Une commission d'élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention.

Consulter ci-dessous les arrêtés préfectoraux du 26 juin 2014, du 29 décembre 2015, du 6 avril 2018 et du portant composition de la commission des élus en Corrèze :

> Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 composition commission consultative d'élus DETR Corrèze - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Arrêté préfectoral modificatif du 29 décembre 2015 portant renouvellement de la commission d'élus DETR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté préfectoral modificatif du 5 décembre 2019 portant constitution de la commission consultative d'élus DETR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Conditions de dépôt des dossiers 

Les dossiers ne devront être déposés que dans les conditions suivantes :

  • le projet ne doit pas avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution (engagement juridique de l'opération – signature des devis, des bons de commande ou des actes d'engagement). L'opération ne pourra être engagée qu'à compter de la date de réception de la demande de subvention aux services préfectoraux ;
  • le montant de la D.E.T.R sollicitée sera appliqué en tenant compte de la règle du plafonnement des aides publiques à 80% ;
  • le dossier doit être finalisé : approbation du projet et du plan de financement par l'assemblée délibérante.

Les projets retenus en Corrèze au 30 septembre 2019 ?

Consultez les opérations ayant bénéficié de cette dotation en Corrèze au 30 septembre 2019. Une liste complémentaire sera publiée avant le 31 janvier 2020 pour les opérations dont la dotation sera attribuée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2019.