Autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP)

 
 

Tous les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (E.R.P.) sont soumis à autorisation du maire. Lorsque ces travaux nécessitent un permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation. Dans tous les autres cas, une autorisation de travaux est accordée par le maire au nom de l'État (article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation).

Vous pouvez télécharger ici :

> le formulaire de demande d'autorisation de travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> le formulaire du dossier spécifique de vérification de la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb