Le défenseur des droits

 

Se substituant à quatre autorités administratives indépendantes - le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité - le défenseur des droits détient une compétence large en matière de défense des droits et des libertés.

 

Logo défenseur des droits

Les attributions du défenseur des droits se substituent désormais à celles exercées jusque-là par le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Le défenseur des droits est chargé de 4 missions principales:

  •  De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
  •   De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  •   De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;
  •   De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Le Défenseur des droits peut être saisi :

  •  Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
  •   Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ;
  •   Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
  •   Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;
  •  Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées ;
  •  Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends susceptibles de s'élever:

  • uniquement entre les personnes publiques et organismes investis d'une mission de service public ;
  • entre d'une part ces personnes publiques et organisme et, d'autre part, leur agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions.Ce, à moins que le différend ne concerne la lutte contre les discriminations.

Permanence de la Corrèze

TULLE

BRIVE

UZERCHE