Consultations du public

ICPE : Consultation du public du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019 projet LAPORTE Récupération

 
 

Une consultation du public a été ouverte du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019 inclus, pour connaître l’avis du public sur le projet présenté par la société Laporte Récupération, relatif à l’extension d’un centre de récupération de déchets métalliques et de véhicules hors d’usage (VHU) situé sur la commune d’Ussel.

Le dossier déposé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, a été instruit selon la procédure de l’enregistrement prévue conformément aux articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement.

Ce projet relève de la nomenclature des installations classées au titre des rubriques suivantes :

- Rubrique 2712-1 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.

- Rubrique 2713-1 : Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.

Dans le cadre de son projet, la société Laporte Récupération sollicite un aménagement aux prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels du 26/11/2012 (rubrique 2712)et du 06/06/2018 (rubrique 2713), à savoir :

- au titre de l’arrêté du 26/11/2012 : dérogation à larticle 5 (distance minimale inférieure à 100 mètres séparant les zones de stockage des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers) – dérogation à l’article 12(désenfumage, les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC)) – dérogation à larticle 15(clôture de l’enceinte de l’installation d’au moins 2,5 mètres de haut permettant d’interdire toute entrée non autorisée) – dérogation à l’article 41 – IV(entreposage des véhicules terrestres hors d’usage après dépollution à une hauteur ne dépassant pas 3 mètres).

- au titre de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 : dérogation à l’article 13 – IV(la hauteur des déchets entreposés n’excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d’un bâtiment à usage d’habitation. Dans tous les cas, la hauteur n’excède pas six mètres).

Les modalités d'organisation de la consultation du public sont détaillées dans l'avis ci-dessous :

 

–› Observations du public transmises par voie électronique : NEANT

–› Arrêté préfectoral d'enregistrement :

Document AP ENREGISTREMENT LAPORTE RECUPERATION