Consultations du public

ICPE : Consultation du public du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019 projet LAPORTE Récupération

 
 

Une consultation du public sera ouverte du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019 inclus, pour connaître l’avis du public sur le projet présenté par la société Laporte Récupération, relatif à l’extension d’un centre de récupération de déchets métalliques et de véhicules hors d’usage (VHU) situé sur la commune d’Ussel.

Le dossier déposé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, sera instruit selon la procédure de l’enregistrement prévue conformément aux articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement.

Ce projet relève de la nomenclature des installations classées au titre des rubriques suivantes :

- Rubrique 2712-1 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.

- Rubrique 2713-1 : Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.

Dans le cadre de son projet, la société Laporte Récupération sollicite un aménagement aux prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels du 26/11/2012 (rubrique 2712)et du 06/06/2018(rubrique 2713), à savoir :

- au titre de l’arrêté du 26/11/2012 : dérogation à larticle 5 (distance minimale inférieure à 100 mètres séparant les zones de stockage des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers) – dérogation à l’article 12(désenfumage, les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC)) – dérogation à larticle 15(clôture de l’enceinte de l’installation d’au moins 2,5 mètres de haut permettant d’interdire toute entrée non autorisée) – dérogation à l’article 41 – IV(entreposage des véhicules terrestres hors d’usage après dépollution à une hauteur ne dépassant pas 3 mètres).

- au titre de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 : dérogation à l’article 13 – IV(la hauteur des déchets entreposés n’excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d’un bâtiment à usage d’habitation. Dans tous les cas, la hauteur n’excède pas six mètres).

Les modalités d'organisation de la consultation du public sont détaillées dans l'avis ci-dessous :

A partir du 2 septembre 2019 et pendant toute la durée de la consultation, vous avez la possibilité :

• de consulter sur la présente page le dossier du porteur de projet.

• de consigner vos observations et propositions sur ce projet sur la présente page, à l'aide de la commande "Réagissez à cet article" (bouton en bas de l'article - visible du 2 septembre au 1er octobre 2019) ou de les transmettre à l'adresse électronique :

 pref-environnement@correze.pref.gouv.fr

• de consulter sur la présente page les observations et propositions transmises par voie électronique sur ce projet.

–› Observations du public transmises par voie électronique :

–› Dossier d'enregistrement :

Document cerfa 15679 LAPORTE RECUP Signé avril 2019
Document DEEE3019 LAPORTE RECUPERATION mai 2019
Document annexe 1 Extrait du plan cadastral
Document annexe 2 plan cadastral emprise future
Document Annexe 3 KBIS A JOUR
Document Annexe 4 plan d'ensemble
Document annexe 5 plan des abords 200m
Document annexe 6 CR 2017 2018 SAS Laporte
Document annexe 7 facture vente déchets laporte
Document annexe 8 A devis chimirec
Document annexe 8 B devis pompage STEP
Document annexe 8 C factures huiles
Document Annexe 9 Conformité à l'AM type 2712
Document Annexe 10 recollement AM
Document Annexe 11 plan des zones à risque
Document annexe 12 a besoins en eau D9
Document annexe 12 B attestation dossier Laporte
Document annexe 13 a Consignes d'exploitations
Document annexe 13 b Consignes incendiepollution
Document Annexe 14 IT stockage des déchets
Document annexe 15 Lettre du propriétaire SCI
Document annexe 16 A Lettres envoyée au maire
Document annexe 16 B lettre réponse maire ussel
Document annexe 17 reponse du sdis
 
 

Documents listés dans l’article :