Les différentes étapes de l’élaboration du PPI Butagaz

Mis à jour le 29/02/2016

Le Plan particulier d'intervention (PPI) Butagaz a subi plusieurs étapes avant d'être approuvé par arrêté préfectoral le 25 novembre 2013.

A – Consultations préalables à l’adoption du PPI 

1 - Consultation de l’exploitant et du maire

L’article 8 du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et son arrêté d’application du 5 janvier 2006, prévoient que le projet de plan particulier d’intervention soit adressé par le préfet au maire de la commune où s’appliquera le plan et à l’exploitant, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

En l’espèce, le projet de plan a été adressé à la mairie et à l’exploitant le 6 mars 2013. Par courrier en date du 22 avril 2013, Butagaz a répondu qu’il n’avait aucune observation à apporter à ce document. Par courrier en date du 18 mars 2013, la mairie de Brive a également fait part de son avis favorable.

 2 - Consultation publique dans la zone d’application du plan

Le projet de plan particulier d’intervention a été mis à la disposition du public pendant un mois à la mairie de Brive, ainsi qu’en préfecture et à la sous-préfecture de Brive du 22 mars au 22 avril 2013.

Une note d’information est jointe au projet de plan. Préparée par l’exploitant, elle présente son activité industrielle, les risques susceptibles d’en résulter pour la population et le voisinage lors d’un accident majeur.

Au terme de la consultation publique, aucune observation n’a été relevée sur les registres de consultation.

 3 - Adoption et notification du PPI

Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations, a été approuvé le 5 novembre par arrêté du préfet et notifié au maire de Brive, à l’exploitant et aux services.

B - Information des populations

En liaison avec l’exploitant, le préfet fait établir les documents d’information des populations comprises dans la zone d’application du plan :

  •  la brochure (voir rubrique "à télécharger" en haut de page) vise à faire connaître à la population l’existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, ainsi que les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Elle est mise à jour régulièrement, notamment lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d’utilisation et lors de la révision du plan particulier d’intervention.
  •  L ‘affiche (voir rubrique "à télécharger" en haut de page) précise les consignes de sécurité à adopter en cas d’urgence.

 La brochure est mise à la disposition du maire qui en assure la distribution à toutes les personnes résidant dans la zone d’application du plan ou susceptibles d’y être affectées par une situation d’urgence, sans que celles-ci aient à en faire la demande.

Par ailleurs, dans le cadre de l’information aux acquéreurs et locataires, tout vendeur ou bailleur a l’obligation de communiquer à l’acquéreur ou locataire, un état des risques naturels et technologiques pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel ou technologique) prescrit ou approuvé et, pour les biens bâtis, une déclaration des sinistres subis par le bien ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

 Retrouvez l'état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels en cliquant ici