Catastrophes naturelles

 
Catastrophes naturelles

En cas de catastrophe naturelle, vous pouvez être indemnisé des dégâts occasionnés à vos biens sous certaines conditions. Des démarches sont alors nécessaires.

Définition de la garantie "catastrophe naturelle"

Pour qu'un sinistre soit couvert au titre de la garantie "catastrophes naturelles", il faut :

  • Que l'agent naturel en soit la cause déterminante et présente une intensité anormale
  • Que le phénomène naturel soit exclu de la couverture de l'assurance
  • Que les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurance dommages
  • Que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté interministériel qui permet d'étendre les garanties du contrat d'assurance à des risques non assurables.

Les risques couverts

==> Télécharger la plaquette "catastrophes naturelles"  en cliquant ici.

Les risques couverts par la garantie "catastrophes naturelles" sont :

  • Les inondations
  • Les crues torrentielles
  • Les mouvements de terrain
  • Les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.

Les événements non couverts par cette garantie sont :

  • Les effets du vent, du gel, de la grêle, du poids de la neige sur les toitures
  • Et tout autre dommage relevant du dispositif commun du droit des assurances.

L'intérêt de la procédure de catastrophe naturelle est d'étendre les clauses d'un contrat d'assurance d'un bien à un risque normalement exclu de la garantie, entraînant ainsi l'indemnisation des dommages subis.

Le financement de l'indemnisation des dommages subis au titre d'une catastrophe naturelle est pris en charge par un fonds d'assurance approvisionné par tous les assurés.

La procédure à mettre en place

Le sinistré déclare ses dommages :

  • A la mairie du lieu où se trouve le bien
  • A son assureur.

La mairie établit une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ( téléchargez ici l'imprimé Cerfa n° 13669*01 de demande de reconnaissance naturelle ) en précisant la date et la nature de l'événément, les dommages subis, les mesures de prévention prises ou envisagées.

Pour le risque mouvement de terrain, une étude géotechnique précisant la nature du sol, la date d'apparition des désordres est jointe à la demande de reconnaissance.

La préfecture instruit le dossier, fait établir des rapports techniques complémentaires exigés par la réglementation, juge de la recevabilité et transmet les dossiers au ministère de l'intérieur pour examen par une commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle.

La commission peut prendre :

  • Un avis favorable : un arrêté ministériel déterminera les zones et les périodes de la catastrophe
  • Un avis défavorable : l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée. Le dossier pourra faire l'objet d'un nouvel examen si des éléments probants sont apportés
  • Un ajournement : la commission demande des informations complémentaires avant de statuer.

L'indemnisation des catastrophes naturelles

Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre.

L'indemnisation doit intervenir dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration et est calculée sur la base du contrat couvrant le bien touché, avec application d'une franchise :

Franchise de base :

  • 380 € pour les véhicules terrestres à moteur à usage privé et 380 € ou plus si franchise prévue au contrat supérieure pour véhicules terrestres à moteur à usage professionnel ;
  • 380 € pour les biens à usage d'habitation ;
  • 10 % du montant des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.

Franchise spécifique à la sécheresse :

  • 1 520 € pour les biens à usage d'habitation des particuliers,
  • 3 050 € pour les biens à usage professionnel.

Modulation de franchise :

Cette modulation s'applique aux communes non dotées d'un Plan de prévention des risques (P.P.R.) et ayant bénéficié de plusieurs reconnaissances pour le même risque. Le décompte des événements est effectif pendant les 5 années précédant la date de la nouvelle construction :

  • 1er et 2ème arrêté : application de la franchise,
  • 3ème arrêté : doublement de la franchise,
  • 4ème arrêté : triplement de la franchise,
  • 5ème arrêté et suivants : quadruplement de la franchise.

Cette modulation de franchise cessera dès la prise d'un arrêté prescrivant un Plan de prévention des risques pour le risque entraînant l'application de la modulation.

Le Plan de prévention des risques devra être approuvé dans un délai de 4 ans, sinon la modulation de franchise reprend.

Formulaires à télécharger

> Formulaire demande catastrophe naturelle.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice explicative demande reconnaissance catastrophe naturelle.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb