La Déclaration d’Intérêt Général

Mis à jour le 22/08/2018

Une DIG est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’intervenir pour réaliser l’étude, l’exécution et l’exploitation de travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

La DIG est donc un préalable obligatoire à toute intervention du maître d’ouvrage en matière de travaux réalisés dans le cadre de l’aménagement et de la gestion des eaux.

Objectifs visés

Permettre au maître d’ouvrage d’intervenir en toute légalité sur des propriétés privées en matière d’aménagement et de gestion de la ressource en eau. (Article L 211-7 du Code de l’environnement)

Eviter la multiplication des procédures administratives en utilisant une même enquête publique pour réglementer différentes procédures simultanées :

  •  Autorisation environnementale
  •  Servitude de passage
  •  Déclaration d’utilité publique dans le cadre d’une expropriation