Prélèvements d'eau

Les démarches administratives

 
 

Les prélèvements en eau  sont soumis à autorisation ou déclaration (article R 214-6 et suivants  et R 214-32 et suivants ). Les différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement .

Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure (R214-5 du code de l’environnement ). Ils ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques .

Composition du dossier soumis à déclaration ou d’autorisation  à adresser à :

Direction Départementale des Territoires
 Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau et Nuisances
 Cité administrative Jean Montalat
 Place Martial Brigouleix
 19012 - TULLE