La gestion administrative des plans d'eau

 
 

 

La nomenclature du code de l’environnement :

Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que demandée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, le législateur a prévu de soumettre certaines Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités à déclaration ou à autorisation (article L.214-1). Ceux-ci sont listés dans la nomenclature  introduite par l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Cette nomenclature est composée de rubriques regroupées par titre qui définissent les opérations soumises à réglementation, le plus souvent selon le type d’effets qu’elles engendrent sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. Elle définit également les seuils de déclenchement des régimes de déclaration ou d’autorisation selon l’importance de ces incidences.

Un même projet peut relever de plusieurs rubriques. Dans ce cas, si l’ouvrage ou l’activité se trouve soumis, selon les rubriques concernées, à la fois au régime de déclaration et à celui d’autorisation, le régime d’autorisation prévaut. Le projet global est alors soumis à autorisation et doit tenir compte de tous les effets possibles sur le milieu aquatique. Des prescriptions sont édictées au titre de chacune des rubriques concernées.

Régularité ou mise aux normes d’un plan d’eau :

La régularité du plan d’eau signifie seulement que celui-ci est connu de l’administration et qu’un acte réglemente sa création, son fonctionnement et son utilisation : arrêté préfectoral, récépissé de déclaration,…
Mais le fait de disposer d’un arrêté préfectoral n’est pas suffisant. En effet, le plan d’eau n’est aux normes que s’il correspond aux prescriptions énoncées par cet acte. Dans le cas contraire, le propriétaire doit réaliser des travaux de mise aux normes.

Plusieurs types de procédures réglementaires peuvent être envisagées :

  •  La régularisation des étangs
  •  La création d’étangs
  •  Le renouvellement d’autorisation
  •  La déclaration de vidange
  •  La demande de modification des caractéristiques d’un plan d’eau (dont changement de statut)
  •  La reconnaissance de "pisciculture avant 1829" ou de "pisculture fondée sur titre"

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  •  Cas particulier des « eaux closes » :

Le plan d’eau lui-même est soumis à la police de l’eau comme n’importe quel autre plan d’eau (voir les autres paragraphes : régularisation, création, renouvellement, reconnaissance de pisciculture avant 1829 ou de fondée en titre). Les prescriptions visant à assurer la sécurité publique et la préservation du milieu aquatique s’y appliquent.

La procédure administrative statuant sur les autorisations « loi sur l’eau » délivrées pour les étangs n’a pas à se prononcer sur la qualité d’eau close.
La qualité d’eau close ne joue que sur la gestion piscicole du plan d’eau.

Préalablement à la réalisation d’un dossier, il est utile d’adresser une demande écrite d’avis au Service Police de l’Eau. En réponse, celui-ci pourra préciser le type d’instruction à mettre en œuvre et organiser une visite sur site.

La procédure de régularisation concerne les plans d’eau créés sans autorisation administrative avant le 29 mars 1993, dont l’activité peut être reconnue avant cette date. Cette procédure est simplifiée par rapport à la « procédure loi sur l’eau classique » : le pétitionnaire doit simplement fournir « une étude technique » afin de justifier du dimensionnement des ouvrages et de préciser les travaux à réaliser pour mettre aux normes son plan d’eau.

Les dossiers de régularisation peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation, selon la situation des ouvrages vis à vis des rubriques de la nomenclature. Les dossiers sont susceptibles d’être soumis à différents organismes ou services de l’Etat, pour avis. Dans le cas d’un dossier d’autorisation, le dossier est ensuite présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sans enquête publique préalable, avant signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

A tout moment la procédure peut être interrompue par le propriétaire, qui peut choisir de supprimer son étang.

Ces dossiers concernent les projets de plans d’eau qui ne sont pas encore réalisés, ainsi que ceux créés après le 29 mars 1993, sans autorisation administrative et qui ne peuvent donc bénéficier de la procédure d’antériorité décrite ci-dessus.
Il s’agit ici d’une « procédure loi sur l’eau classique ».

Pour les étangs créés après 1993, à tout moment la procédure peut être interrompue par le propriétaire, qui peut choisir de supprimer son étang.

Il faut différencier 2 cas : les dossiers de déclaration et les dossiers d’autorisation.

Le contenu du dossier sera le même dans un cas comme dans l’autre. Il ne s’agit plus d’une simple étude hydraulique mais d’un dossier complet qui doit comporter outre une étude hydraulique, un certain nombre de pièces administratives et techniques, un document d’incidence précisant l’impact sur le milieu aquatique et les mesures de compensation à prendre, mais aussi justifier de la conformité du projet avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), etc…

La différence essentielle entre le dossier de déclaration et celui d’autorisation est que ce dernier sera soumis à une enquête publique puis à avis du CODERST, après l’instruction du Service Police de l’Eau.

 - dossiers de déclaration : 

Le dossier doit être complet et régulier pour être instruit. Si un élément du dossier manque ou si des éléments du dossier sont incorrects ou imprécis (par exemple un dimensionnement erroné ou des mesures compensatoires insuffisantes), un complément est demandé au pétitionnaire. Il devra être fourni dans un délai maximum de 3 mois.

L’absence de production des éléments demandés dans le délai imparti équivaut à une opposition tacite à la déclaration, en application de l’article R.241-35 du code de l’environnement. L’instruction du dossier ne peut se poursuivre.

Selon le projet, le dossier peut être soumis pour avis à différents organismes ou services de l’Etat.

Lorsque le dossier est complet, un récépissé de déclaration est délivré. Il permet à l’administration d’accuser réception du dossier et de ses éventuels compléments, mais il n’autorise pas la réalisation immédiate du projet. Si l’avis du Service Police de l’Eau est favorable, un arrêté préfectoral sera rédigé, dans un délai de 2 mois, édictant éventuellement des prescriptions spécifiques. Cet arrêté complète alors les prescriptions générales fournies par le récépissé. Les travaux peuvent alors être réalisés, conformément au dossier présenté et aux préconisations de l’arrêté.

Si le projet est de nature à perturber gravement le milieu aquatique un arrêté d’opposition à déclaration sera pris afin de confirmer l’interdiction de faire les travaux.

 - dossiers d’autorisation : 

Le dossier doit être complet et régulier pour être instruit. Si un élément du dossier manque ou si des éléments du dossier sont incorrects ou imprécis (par exemple un dimensionnement erroné ou des mesures compensatoires insuffisantes), un complément est demandé au pétitionnaire.

Les dossiers sont soumis pour avis à différents organismes ou services de l’Etat.

Une enquête publique est ouverte sur la commune de réalisation du projet, à la charge financière du demandeur.

Le projet est ensuite soumis pour avis au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Le principe même de la demande d’autorisation pour réalisation d’un ouvrage ou d’une activité suppose la possibilité de rejeter la demande. Si la préservation et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ne peuvent être garanties, il appartient au Préfet de proposer un refus motivé de la demande devant le CODERST. Si le projet est déjà réalisé, le Préfet ne peut autoriser le dossier si les membres du CODERST ont voté majoritairement contre.

L’arrêté d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifié au demandeur.

L’autorisation aura une durée de validité de 30 ans. 2 ans avant l’échéance de ce délai, une demande de renouvellement pourra être faite.

Ces dossiers concernent majoritairement des piscicultures familiales, anciens « enclos piscicoles », réalisées depuis les années 60. Leur qualification actuelle dans la nomenclature est celle de « pisciculture de valorisation touristique ».
L’arrêté préfectoral d’autorisation avait été établi pour une durée de 30 ans. Il doit par conséquent être renouvelé, les démarches devant commencer 2 ans avant la date d’expiration.

Ces dossiers doivent suivre la même procédure que les dossiers de création. Cependant l’enquête publique n’est pas nécessaire.

Selon la nouvelle réglementation applicable depuis 2006, certains ouvrages relèvent d’une simple déclaration. Ils sont donc instruits selon cette procédure.

Le renouvellement est souvent accompagné de prescriptions de travaux de mise aux normes, destinés d’une part à la protection du milieu aquatique et d’autre part au renforcement de la sécurité publique, selon les normes en vigueur.

A tout moment la procédure peut être interrompue par le propriétaire, qui peut choisir de supprimer son étang.

La constitution d’un dossier de déclaration de vidange est nécessaire lorsque le plan d’eau n’a pas de classement en pisciculture ou lorsque l’arrêté et/ou le récépissé ne prévoit pas sa vidange (la rubrique concernant l’activité de vidange (3.2.4.0.) n’est pas visée).

Ce sont des « dossiers loi sur l’eau » à part entière, soumis à la procédure de déclaration (voir paragraphe création de plans d’eau – dossiers de déclaration).

Le plan d’eau est déjà régulier : un arrêté préfectoral ou un récépissé de déclaration a déjà été délivré.
Toute modification souhaitée par le propriétaire, qu’elle concerne :

  •  le plan d’eau lui même (augmentation de sa surface, modification du mode d’alimentation, travaux sur la digue, etc…)
  •  son utilisation (obtention ou révocation de l’activité de pisciculture de valorisation touristique, prélèvement pour irrigation, etc…).
    est soumise à l’application de la nomenclature du Code de l’environnement.

Le dossier modificatif correspondra à un dossier de déclaration ou d’autorisation selon la nature du projet initial et des modifications à y apporter.

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   Modifications mineures du projet initial Modifications substantielles du projet initial
Dossier initial soumis à déclaration Arrêté préfectoral de modification soumis à Déclaration
ou rien
Arrêté préfectoral de modification soumis à
Déclaration ou Autorisation selon les rubriques de la nomenclature visées par les modifications
Dossier initial soumis à autorisation Arrêté préfectoral de modification soumis à Autorisation,
sans enquête publique
ou rien
Arrêté préfectoral de modification soumis à Autorisation

Ainsi, s’il s’agit d’une modification substantielle du projet, le dossier peut être soumis à autorisation, même s’il était initialement en déclaration. Qu’il soit soumis à déclaration ou à autorisation, l’instruction du dossier de modification suivra le cheminement d’un dossier loi sur l’eau (voir paragraphe création de plan d’eau).

Les « piscicultures avant 1829 » ont des preuves de leur existence avant 1829, voire il y a plusieurs siècles. Des références de ces ouvrages et de leur utilisation piscicole existent dans des documents d’archives, par exemple les cartes de Cassini, le plan napoléonien. Ils permettent de faire foi de leur ancienneté.

Les piscicultures « fondées sur titre » ont généralement été créés avant la révolution de 1789 et peuvent apporter la preuve de leur date de création et de l’utilisation de la retenue.

Ces plans d’eau ont conservé des anciens régimes certains droits afférents, soit à l’interception du poisson et à sa propriété, soit à la gestion proprement dite (vidange notamment)… Le propriétaire doit apporter des preuves pour que l’ancienneté des droits acquis soit reconnue.

Ces ouvrages peuvent cependant faire l’objet de prescriptions particulières pour assurer la sécurité des ouvrages et la protection du milieu aquatique.

A tout moment la procédure peut être interrompue par le propriétaire, qui peut choisir de supprimer son étang.

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Les récépissés de déclaration et les arrêtés préfectoraux sont des documents publics, disponibles en mairie, sur le site de la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze et au Recueil des Actes Administratifs, pour les autorisations.