Les installations classées

Démarches

 
 

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Une exploitation (industrielle ou agricole) susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l'environnement.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature consultable sur le site du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en cliquant ICI. Cette nomenclature les soumet à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Régime d'autorisation : pour les installations présentant des risques ou des pollutions plus importants, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation. La procédure complète nécessite une instruction d'environ 10 à 12 mois après que le dossier a été jugé complet et régulier. Cette procédure est décrite sur le site du ministère (cliquez ICI). Elle doit être effectuée avant toute mise en service.
  • Régime d'enregistrement : pour certaines activités relevant antérieurement du régime de l'autorisation mais pour lesquelles les prescriptions générales, élaborées au niveau national peuvent s'appliquer avec la même efficacité en amont de l'étude d'impact, de l'étude de dangers et de la procédure d'enquête publique a été créé un régime d'enregistrement (régime intermédiaire d'autorisation simplifiée). La procédure complète peut être consultée sur le site du ministère en cliquant ICI.
  • Régime de déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses.

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement, organisée par le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques  et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées  pour la protection de l'environnement et à l'usage des formulaires Cerfa, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
 
Désormais, la déclaration initiale (article R.512-47 du code de l'environnement (CE)), la déclaration de modification de l'installation (article R.512-54 II du CE), la demande de modification des prescriptions applicables (article R.512-52 du CE), la déclaration de changement d'exploitant (article R.512-68 du CE), la déclaration de bénéfice des droits acquis (article R.513-1 du CE) et la notification de cessation d'activité (article R.512-52 du CE) peuvent faire l'objet d'une télédéclaration sur le site internet http://www.service-public.fr.
 
A l'issue de la télédéclaration, un preuve de dépôt sera immédiatement délivrée au déclarant.
 
Toutefois, le décret 2015-1614 précité prévoit la possibilité pour les déclarants de transmettre les informations mentionnées au paragraphe précédent sur support papier jusqu'au 31 décembre 2020, au moyen des formulaires suivants:
 

 
Veuillez également vous reporter à la notice explicative des formulaires et au modèle de formulaire CERFA rempli. L'utilisation de ces formulaire peut être obligatoire ou facultative en fonction du régime des autres installations classées éventuellement exploitées sur le site (cf tableau explicatif).
 
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Mise-a-disposition-d-un.html