II - Vérifier que votre opération n'est pas inscrite sur les listes nationales et locales.

Quelles sont mes obligations ?

En tant que maître d'ouvrage, maître d'œuvre, responsable de plan, de programme ou de projet, je suis concerné par l'évaluation des incidences :
Si mon opération relève d'un régime d'approbation d'autorisation ou déclaration dans les domaines suivants :

• au titre de la loi sur l'eau

• au titre des parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés etc..

donnant lieu à étude ou notice d'impact.

Sont également concernés les plans, projets, pratiques ou programmes (opérations) figurant dans la liste nationale (annexe 4 de la liste nationale) ou dans les listes dites « locales » arrêtées par le Préfet.
Par ailleurs, l'évaluation des incidences reste obligatoire pour toutes les opérations déjà soumises à une réglementation existante, de type étude d'impact. Elle permet de compléter l'étude pour ce qui concerne les incidences sur les habitats et espèces.
A l'inverse, sont dispensées d'évaluation des incidences, les opérations prévues dans les contrats Natura 2000 ou celles pratiqué s dans le cadre d'une charte Natura 2000.

Téléchargez dans les compléments, ci-après :

• Un exemple de ce que doit contenir une étude d'incidence (guide)
• l'arrêté préfectoral fixant les listes des opérations inscrites au niveau local (listes 1 et 2)
• les cartes annexes aux listes locales
• la liste des opérations inscrites au niveau national

Sanctions encourues si absence d'évaluation des incidences ?

Si votre opération est réalisée sans évaluation des incidences, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré, vous pouvez être mis en demeure d'arrêter immédiatement les travaux et de remettre à vos frais le site dans son état initial.

Si des dommages à l'environnement sont survenus dans le cadre d'une activité professionnelle, des sanctions pénales peuvent être prononcées.
En revanche, vous pouvez  signer une charte Natura 2000 ou souscrire un contrat Natura 2000. Vous avez également la possibilité d'engager des mesures agro-environnementales, si vous êtes agriculteur.

Ces outils vous donnent droit à des aides pour préserver certains milieux remarquables.