Les médailles d'honneur récompensant l'ancienneté des services rendus

 
 
Les médailles d'honneur récompensant l'ancienneté des services rendus

Procédures relatives aux demandes de médailles décernées à l'ancienneté  

A SAVOIR

NOUVEAU :

Pour les candidats qui résident dans le département de la Corrèze, les demandes de médaille d'honneur agricole, de médaille d'honneur régionale, départementale et communale et de médaille d'honneur du travail peuvent s'effectuer en ligne !

Dans la cadre d'une simplification des procédures, de nouveaux formulaires de demande et des attestations avec des tableaux de calcul de l'ancienneté sont également à votre disposition.

Informations concernant toutes les médailles :

Ces médailles sont décernées deux fois par an (1er janvier et 14 juillet) par arrêté préfectoral.

Seul un diplôme est délivré aux bénéficiaires de la médaille. Il est adressé aux employeurs dans un délai minimum d’un mois suivant la date de la promotion.

Les médailles peuvent, sans aucune obligation, être frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.

L’attribution d’une éventuelle gratification n’est pas de droit. Elle relève uniquement des règles internes (convention collective par exemple) qui s’appliquent à l’entreprise ou à la collectivité.

MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE

Nouveau : Possibilité de faire une demande en ligne et simplification de la procédure !

La médaille d'honneur agricole est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :

  • la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d'honneur agricole peut être décernée :

  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :

- chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
- dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;

  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité ;
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l'armée française ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté

  • les mutilés du travail :

- dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
- dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques ) ;

  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :

  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment faire la demande de médaille d'honneur agricole ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés à l'employeur dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne
  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)

           

                

La demande par courrier ou courriel - Constitution du dossier

Procédure simplifiée lorsque la demande est faite par l’employeur ou un salarié, le dossier de candidature doit comprendre :
  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Une attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille OU télécharger et remplir l’attestation, ci-dessous, cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.
  3. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  4. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

Les pièces justificatives pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d'honneur dans le cadre de la vérification du dossier.

     

         

  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Télécharger, remplir et signer l’attestation, ci-dessous, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté.
  3. Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur OU photocopies des premières et dernières fiches de paie de chaque année travaillée sur une période donnée (le relevé de la CRAM ne peut pas être pris en compte pour le calcul des années de travail) ;
  4. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  5. Si vous êtes concerné, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
  6. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

                 

Le candidat peut avoir recours à une attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins majeurs, dans des cas exceptionnels, et notamment en raison d’une d’incapacité avérée à produire des justificatifs sur une période donnée : lorsque le candidat ne peut pas produire des photocopies de fiches de paie ET que l’entreprise n’existe plus ou qu’elle ne dispose plus d’archives et dès lors que le candidat aura été affilié au régime général de la Sécurité Sociale au cours de la période donnée.

       

       
Quand et où envoyer votre dossier?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Pour les candidats résidant  dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être adressés au plus tard par mail ou cachet de la poste faisant foi :

  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier.

soit par courrier à l'adresse suivante : (Aucun accusé de réception ne sera envoyé)

Préfecture de la Corrèze – Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle – Section distinctions honorifiques  - 19012 Tulle Cedex

 soit par courriel à l’adresse suivante :

pref-decorations@correze.gouv.fr

Les dossiers reçus hors délai seront conservé pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.

MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE

Cette médaille est destinée à récompenser l’ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLM et les caisses de crédit municipal. C’est la nature des services effectués qui importe et non le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires).

Quelles sont les conditions d'attribution ?

1) La durée des services :

  • Argent, accordé après 20 ans de services,
  • Vermeil, accordé après 30 ans de services,
  • Or, accordé après 35 ans de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement; un délai d’une année doit s'écouler entre deux échelons.

  • Les services à temps partiel ou non complet sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail ;
  • Le service national obligatoire effectué dans l'armée française uniquement (durée légale : 10, 12 ou 18 mois) compte ;
  • Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés ;
  • Les congés parentaux sont comptés à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.

Réduction d’ancienneté : La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents qui ont travaillé au moins 10 ans au sein des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

2) Nature des services :

Ne sont pas pris en compte :

  • Les congés maladie ;
  • les annuités accomplies dans le secteur privé. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail.

Sont pris en compte :

  • Les services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux ;
  • Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d'HLM , une caisse de crédit municipal en qualité :

- D'agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…,

- D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
- D'agent des services déconcentrés de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986 ,
- D’agent de l’Etat détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale,
- D’agent qui a exercé ses fonctions dans les services de l’État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

3) Qualité des services :
La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte.

  • Être tout particulièrement bien notés,
  • Ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
  • Ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années.

Leur honorabilité doit être vérifiée.

Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne
  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.

          

        

La demande par courrier ou courriel - Constitution du dossier :
  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. l’attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille (une attestation comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté est à télécharger) ;
  3. l’avis motivé de l’autorité hiérarchique du candidat (il peut être directement inscrit dans le formulaire);
  4. Une copie d'une pièce d'identité ;
  5. L’extrait n°2 du casier judiciaire.

La collectivité devra certifier la durée des services accomplis et viser le formulaire.

                    

                   
Quand et où envoyer votre dossier ?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet, 
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier.

soit par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de la Corrèze – Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle – Section distinctions honorifiques  - 19012 Tulle Cedex

- soit par mail à l’adresse suivante :

pref-decorations@correze.gouv.fr

MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL

Nouveau : Possibilité de faire une demande en ligne et simplification de la procédure !

Quelles sont les conditions d'attribution ?

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
  • l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
  • la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :
  • la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d’honneur du travail peut être décernée :
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française travaillant à l’étranger :

- Chez un employeur français ;
- Dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;

  • aux salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :
  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :

- dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;

- dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;

- dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

  • les salariés ou assimilés dont l’activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans )
  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée :
  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment faire la demande de médaille d'honneur du travail ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  •  le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne
  1. Cliquez sur le lien :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)

                            

              

La demande par courrier ou courriel - Constitution du dossier :

Procédure simplifiée lorsque la demande est faite par l’employeur ou un salarié, le dossier de candidature doit comprendre :
  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Une attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille OU télécharger et remplir l’attestation, ci-dessous, cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.
  3. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  4. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

Les pièces justificatives des périodes travaillées pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d'honneur dans le cadre de la vérification du dossier.

         

             
Lorsque la demande est faite par une personne retraitée, le dossier de candidature doit comprendre :
  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Télécharger, remplir et signer l’attestation, ci-dessous, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté.
  3. Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur OU photocopies des premières et dernières fiches de paie de chaque année travaillée sur une période donnée (le relevé de la CRAM ne peut pas être pris en compte pour le calcul des années de travail) ;
  4. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  5. Si vous êtes concerné, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
  6. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

Le candidat peut avoir recours à une attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins majeurs, dans des cas exceptionnels, et notamment en raison d’une d’incapacité avérée à produire des justificatifs sur une période donnée : lorsque le candidat ne peut pas produire les photocopies de fiches de paie ET que l’entreprise n’existe plus ou qu’elle ne dispose plus d’archives et dès lors que le candidat aura été affilié au régime général de la Sécurité Sociale au cours de la période donnée.

            

                
Quand et où envoyer votre dossier ?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Pour les candidats résidant dans le département de la Corrèze, les dossiers doivent être adressés au plus tard par mail ou cachet de la poste faisant foi :

  •  le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.

soit par courrier à l'adresse suivante : (Aucun accusé de réception ne sera envoyé)

Préfecture de la Corrèze – Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle – Section distinctions honorifiques  - 19012 Tulle Cedex

 soit par courriel à l’adresse suivante :

pref-decorations@correze.gouv.fr

Les dossiers reçus hors délai seront conservé pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.