La transition écologique, énergétique et numérique dans le bâtiment

Une volonté de simplification du code de la construction et de l’habitation

 
 

Appel à manifestation d’intérêt

La loi pour un état au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, dans son article 49 entreprend de rendre la réglementation encadrant l’acte de construire moins prescriptive et davantage ouverte à l’innovation pour tout type de bâtiments et à tout maître d’ouvrage.

Avant d’arriver à cette finalité, le gouvernement prévoit :

  • une étape transitoire autorisant les maîtres d’ouvrages à proposer des moyens différents de ceux prévus par la réglementation sous réserve de démontrer l’atteinte des résultats minimaux. L’ordonnance n°2018-937 du 31 octobre 2018 et le décret n°2019-184 du 11 mars 2019 encadrent la mise en œuvre de ces solutions d’effet équivalent.
  • dans un deuxième temps, le retour d’expérience des maîtres d’ouvrages ayant recouru à ce permis d’expérimenter favorisant des solutions d’effet équivalent sera pris en compte pour la réécriture d’une partie du code de la construction et de l’habitation (CCH). A l’avenir cela autorisera de plein droit les maîtres d’ouvrages à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes. Échéance prévue : premier trimestre 2020.

1. Quelles sont les règles de construction auxquelles il peut être dérogé pour la mise en œuvre de solutions d’effet équivalent ? Pour en savoir davantage sur le champ d’application et les objectifs généraux à respecter : art. 2 et 4 du décret n°2019-184)

  1. La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  2. L'aération ;
  3. L'accessibilité du cadre bâti ;
  4. La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  5. Les caractéristiques acoustiques ;
  6. La construction à proximité de forêts ;
  7. La protection contre les insectes xylophages ;
  8. La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  9. Les matériaux et leur réemploi.

Les règles spécifiques aux outre-mer sur ces domaines sont également visées par l'ordonnance.

2. Comment mettre en œuvre une solution d’effet équivalent (SEE) dans un projet de construction ?

SEE1

Les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Le maître d’ouvrage trouve un organisme indépendant¹ qui lui délivrera l’attestation
  2. Le maître d’ouvrage fournit son dossier de demande² à l’organisme indépendant
  3. L’organisme indépendant analyse le dossier, et s’il valide la solution, il produit l’attestation d’effet équivalent grâce au site démarches-simplifiées.fr et la fournit au maître d’ouvrage
  4. Le maître d’ouvrage joint l’attestation à sa demande d’autorisation d’urbanisme
  5. Le maître d’ouvrage trouve un contrôleur technique, si son opération n’en requiert pas déjà un ou s’il souhaite avoir un contrôleur spécifique à cette mission
  6. Le contrôleur technique vérifie que la mise en œuvre de la solution est conforme aux règles énoncées dans le dossier de demande d’attestation, validées et rappelées par l’attestation. Il délivre à la fin des travaux une attestation de bonne mise en œuvre de la SEE.

(1) Les organismes compétents pour la délivrance d’une attestation de solution d’effet équivalent :

- Concernant la thématique « sécurité et protection contre l’incendie » : sont concernés les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministère de l’intérieur.

- Concernant la construction à proximité des forêts à Mayotte, la lutte contre les insectes xylophages et les risques sismiques : sont concernés les contrôleurs techniques ayant un agrément ministériel conformément à l’art. L111-25 du code de la construction et de l’habitation.

- Concernant l’aération, l’accessibilité, les performances et caractéristiques énergétiques et environnementales, l’acoustique et les matériaux et leur réemploi :

sont concernés :

- les contrôleurs techniques ayant un agrément ministériel conformément à l’art. L111-25 du code de la construction et de l’habitat ;

- le CSTB ;

- les organismes ayant un certificat de qualification dans le domaine concerné par la solution d’effet équivalent.

(2) Article 7 du décret n°2019-184 :

Il comporte :

1. Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction :

  • a. Un plan détaillé du site d’implantation du projet de construction ;
  • b. La justification du caractère innovant de la solution proposée ;
  • c. La liste des compétences et qualifications que devront avoir l’ensemble des constructeurs, mentionnés au 1o de l’article L. 111-14 du code de la construction et de l’habitation, intervenant au cours de l’opération dans le domaine concerné par la solution d’effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ;

2. Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction : 

  • a. Les règles de construction de droit commun mentionnées à l’article 2 du présent décret pour lesquelles une solution d’effet équivalent est proposée ;
  • b. Les objectifs et résultats assignés à ces règles de construction ;
  • c. La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l’opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ;
  • d. Une présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ;
  • e. La preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d’atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun ; cette preuve, en ce qui concerne la sécurité et la protection contre l’incendie, s’effectue en recourant à l’ingénierie de désenfumage ou de résistance au feu, définie à l’article DF4 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à l’article 15 de l’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages ;
  • f. Une attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage de s’engager à souscrire une assurance dommage, conformément aux dispositions de l’article L. 111-30 du code de la construction et de l’habitation 

3. Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent :

  • a. Le protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l’exécution des travaux, que les moyens mis en œuvre sont conformes à ceux décrits dans la présentation mentionnée au d du 2o du présent article ;
  • b. Le cas échéant, les consignes d’exploitation et de maintenance ;

4. Tout autre document complémentaire que le maître d’ouvrage estime nécessaire de produire pour la bonne compréhension de la solution qu’il propose.

Avant de recourir à cette procédure, il convient de s’assurer de l’éligibilité de la solution innovante :

transmettre à Qc1.dgaln@developpement-durable.gouv.fr les éléments suivants (lien hypertexte de l’AMI)

Les textes de référence :

- Ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation (lien hypertexte)

- Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. (lien hypertexte)

Pour en savoir davantage sur l’appel à manifestation d’intérêt :

- guide d’application de l’ordonnance n°2018-937 (lien hypertexte)

- charte d’engagement volontaire dans le permis d’expérimenter en matière de règles de construction (lien hypertexte).