Exonérations fiscales

 
 

Les propriétaires forestiers en nom propre ou regroupés au sein d’un groupement forestier (GF) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales dans le cadre d’une donation, d’une succession ou au titre de l'Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF).

Cette disposition  permet de calculer les droits du Trésor Public sur ¼ de la valeur des biens forestiers, ou des parts de GF transmis par donation ou succession.

En contre partie, le propriétaire prend l’engagement d’appliquer pendant 30 ans l’une des garanties de gestion durable prévue (Adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) – Plan Simple de Gestion (PSG) et adhésion au Règlement Type de Gestion (RTG).

Le certificat est établi par la Direction Départementale des Territoires du département où est située la forêt.

Vous trouverez des précisions sur les différents types d'exonérations fiscales sur le site du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ou en cliquant sur les liens suivants :

Vous pouvez télécharger les imprimés de demande d'exonérations fiscales ci-dessous :

 1) pour les particuliers (propriétaires en nom propre) :

  •  « 1-Demande_de_certificat_A1-particulier »
  •  « 1-Engagement-fiscal-particulier »
  • « 0-B1-Parcellaire »

2) pour les groupements forestiers:

  • « 2-Demande_de_certificat_A2_GF »
  • « 2-Engagement-fiscal-Groupements »
  • « 0-B1-Parcellaire »