Défrichement (Autorisation de défricher)

 
 
Défrichement - photo : DDT Corrèze

Comment déposer un dossier de demande d’autorisation de défricher ?

Ce dossier comporte deux parties :

  •  une première partie environnementale qui permet à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de déterminer "au cas par cas" pour chacune des demandes et dans un délai de 35 jours maximum, si une étude d’impact est nécessaire.

Ce dossier environnemental du "cas par cas préalable ", est à remplir en premier (voir imprimés N°1 et N°2 téléchargeables ci-dessous), et à renvoyer à l'adresse suivante : 

DREAL Nouvelle Aquitaine – Mission Évaluation Environnementale « cas par cas »

Cité administrative - rue Jules Ferry - BP 55 - 33090 Bordeaux cedex

Pour toute demande de renseignements sur la manière de remplir votre formulaire, vous pouvez contacter l’autorité environnementale compétente à l'adresse mail suivante : ae.projets-alpc.dreal-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr   ou  au numéro de téléphone suivant : 05 56 24 82 66

  • et une seconde partie qui concerne la "demande d’autorisation de défricher" qui est instruite par l’unité forestière de la Direction Départementale des Territoires et qui s’accompagne généralement d’une visite sur le terrain (Voir imprimés N°3 et N°4 téléchargeables ci-dessous).

Cette demande dautorisation de défricher (imprimé N°3) doit être retournée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole et forestière
Unité forêt-bois - Instruction défrichement
cité administrative BP314 19011 - TULLE Cedex
05 55 21 80 59

Elle doit être complétée, signée et obligatoirement accompagnée des pièces demandées (plan de situation, plan cadastral, relevé matrice cadastrale, autorisation propriétaire si différent du demandeur et copie pièce identité si non-exploitant agricole).

La DREAL dispose d'un délai maximum de 35 jours pour vous indiquer, par arrêté, si une étude d’impact est nécessaire (1 à 2 cas sur 100).

Ensuite, la DDT instruit votre demande au titre du Code Forestier et vous délivre un accusé de réception du dossier complet.

Dans les sites NATURA 2000, vous devez compléter une fiche d’incidence NATURA 2000 (voir imprimé N°8).

Pour vous présenter la réglementation relative au défrichement, une fiche "questions-réponses" a été rédigée (voir imprimé N°5).

Vous trouverez également téléchargeable ci-dessous l'arrêté relatif au seuil de 4 ha des massifs forestiers (voir imprimé N°7), une plaquette d'information sur le défrichement (voir imprimé N°10) ainsi que des informations sur les travaux sylvicoles compensatoires (voir imprimé N°9).

en savoir plus

http://www.limousin.developpement-durable.gouv.fr/le-cas-par-cas-pour-les-projets-a1030.htlm

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