Pertes de récolte sur framboises et myrtilles à la suite des températures élevées du 23 au 30 juin 2019 et du 21 au 25 juillet 2019

 
 

Dépôt des dossiers du 2 juin au 3 juillet 2020 inclus

Le comité national de gestion des risques en agriculture à l’issue d’une consultation écrite en date du 7 mai 2020 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur framboises et myrtilles dues aux températures élevées du 23 au 30 juin 2019 et du 21 au 25 juillet 2019 sur l’ensemble du département de la Corrèze.

Les exploitants touchés par le sinistre peuvent déposer une demande d‘indemnisation au titre des calamités agricoles du 2 juin au 3 juillet 2020 inclus auprès de la Direction départementale des territoires.

Rappels des conditions d‘éligibilité :

- être agriculteur actif du secteur agricole primaire,

- avoir souscrit une multirisques agricole ou assurance incendie tempête couvrant les bâtiments de l‘exploitation,

- avoir subi des pertes dues à l’aléa climatique reconnu

Sont exclus du dispositif :

- les agriculteurs retraités : vous devez être en activité au moment du sinistre

- les entreprises agricoles en difficulté

Seuils d‘éligibilité à atteindre :

- 30% de perte de récolte

- 13% de perte de produit brut théorique reprenant l‘ensemble des productions de l‘exploitation

- 1 000 € de dommages

Le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte étant des régimes exclusifs l’un de l’autre, l’exploitant ayant souscrit une assurance récolte n’est pas éligible à l’indemnisation au titre de ce dispositif.

Documents à télécharger :

► formulaire de demande d’indemnisation

> 1-Formulaire_Demande_Temperatures_elevees_2019-2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

► annexe de déclaration des pertes de récolte

> 2-Annexe_pertes_de_recolte-1 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

► attestation d’assurance

> 3-Attestation_d_assurance_Temperatures_elevees_2019-1 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

► notice

> 4-Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb