Le régime des calamités agricoles

 
 
Pommiers_gelés

Le régime des calamités agricoles, financé par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) permet d’indemniser les agriculteurs en cas d’aléas climatiques non assurables. La grêle, pour laquelle des contrats d’assurance sont proposés depuis 150 ans, ainsi que les secteurs des grandes cultures, et la viticulture sont exclus du champ des calamités agricoles pour les pertes de récoltes.

L’intervention du dispositif des calamités agricoles est subordonnée à la reconnaissance par arrêté du ministre en charge de l’agriculture du caractère de calamité agricole du sinistre en cause (événement exceptionnel d’origine climatique non assurable) fondée sur les éléments d’expertise fournis par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer. Cette décision est prise après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture.

Pour être indemnisés, les exploitants agricoles victimes d’un tel sinistre doivent faire état de pertes dépassant certains seuils (au moins 30% de pertes pour la production sinistrée et les pertes doivent représenter plus de 13% de la production totale de l’exploitation). Le calcul des dommages individuels et de l’indemnisation qui représente environ 25 % des dommages est réalisé sur des bases forfaitaires et collectives, à la différence d’un régime d’assurance.

Le financement de l’indemnisation est assuré par le FNGRA, alimenté par des taxes, dites « contributions additionnelles » de 11 % appliquées aux contrats d’assurances relatives aux bâtiments d’exploitation, machines agricoles et véhicules utilitaires des exploitations et acquittées par les agriculteurs. Le montant de ces taxes est d’environ 100 M€/an. L’Etat intervient notamment lors de sinistres importants, en complément des cotisations professionnelles. Le dernier sinistre important est celui de la sécheresse 2011 qui a donné lieu à des indemnisations de 247 M€.

Le dispositif des calamités agricoles a permis aux agriculteurs de surmonter les sinistres importants au cours des dernières décennies (les sécheresses de 2003, de 2011 et de 2015, le gel sur arboriculture de 2012 et de 2017, etc.). Toutefois, le niveau d’indemnisation est parfois jugé insuffisant car il ne couvre pas suffisamment les pertes subies par l’exploitant. En outre, la procédure forfaitaire ne permet pas toujours de prendre en compte la situation individuelle des agriculteurs.