Statut du fermage

Mis à jour le 13/01/2015

Définition de l'article L411-1 du Code Rural : "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole".

Un nouvel arrêté préfectoral portant application du statut du fermage a été signé le 25 septembre 2012.

Les principales modifications par rapport à l’arrêté de 1998 sont les suivantes :

 Diminution de la surface maximale pour les baux de petites parcelles sur l’arrondissement d’Ussel qui passe de 3 ha à 2.5 ha (article 1).

 Diminution de la surface pouvant être reprise par un bailleur pour construire une maison d’habitation (article 5) qui passe de :

- 2 000 m² à 1 000 m² sur l’arrondissement de Brive,
- 2 500 m² à 1 200 m² dans l’arrondissement de Tulle,
- 3 000 m² à 1 500 m² dans l’arrondissement d’Ussel.

Cette diminution de surface a été décidée afin de mettre en cohérence cet arrêté avec la politique actuelle de diminution de la consommation des espaces agricoles.

 Ajout du mode de calcul pour le loyer de la maison d’habitation et des bâtiments d’exploitation.